Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874489
NOR: JUST8700055L
Ancien identifiant: 1LX9871127
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République française 2010-01-30 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2012-09-30
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###### Article R*133-9 ###### Article R*133-9
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Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au
grade de conseiller d'État, hors tour, et, le cas échéant, en surnombre, grade de conseiller d'État, hors tour, et, le cas échéant, en surnombre,
résorbable à la première vacance.<br /> résorbable à la première vacance.
Pendant une durée de cinq ans, ils ne peuvent obtenir d'autre affectation que
celle de président de cour administrative d'appel.