Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Modification du code de justice administrative : articles R. 122-13, R. 222-1 (dernier alinéa remplacé), R. 222-19 (2ème alinéa) ; rétablissement au chapitre II du titre II du livre II d'un article R. 222-31 ; remplacement des articles R. 222-32 et R. 811-7 ; modification de l'article R. 231-2 ; le chapitre I du titre I du livre III est complété par un article R. 311-3 ; modification des articles R. 312-10, R. 714-8, R. 751-5 (3ème alinéa remplacé), R. 772-3 (1er alinéa), R. 811-8, R. 222-13, R. 431-3, R. 222-15 (1er alinéa), R. 811-1 ; insertion après l'article R. 811-17 d'un article R. 811-17-1, après l'article R. 821-5 d'un article R. 821-5-1.
Modification de l’article R.*200-17 du livre des procédures fiscales.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003, celles des articles 10, 12, 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003, celles de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240378
NOR: JUSA0300166D
Ancien identifiant: 1DE003543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/03/JORFTEXT000000240378.xml
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République française 2003-06-25 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165713
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article R312-8](article_r312-8.md)
- [Article R312-9](article_r312-9.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)
- [Article R312-11](article_r312-11.md)
- [Article R312-12](article_r312-12.md)
- [Article R312-13](article_r312-13.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006449872
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449872.xml
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###### Article R312-10
Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles,
notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et
industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi
que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les
sanctions administratives intervenues en application de ces législations
relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la
compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige,
soit le lieu d'exercice de la profession.<br />
Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère
réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal
administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.