Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2003-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449382 Identifiant: LEGIARTI000006449383
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X774L02AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X774L02AXXAB
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###### Article L774-2 ###### Article L774-2
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention,
et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation.<br /> .<br />
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />