Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Modification du code de justice administrative

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026810854
NOR: JUSC1238445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/81/08/JORFTEXT000026810854.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136477
- [Chapitre Ier : Présentation de la requête](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Pièces jointes ou productions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dépôt de la requête](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026829513
---
##### Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026822129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/21/LEGIARTI000026822129.xml
---
###### Article R414-1
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit
privé chargé de la gestion d'un service public, la requête peut être adressée à
la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique
dédiée accessible par le réseau internet.<br />
Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité
de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents
adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les
parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière
certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que
celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences
techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026822206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/22/LEGIARTI000026822206.xml
---
###### Article R414-2
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, le requérant ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa
requête revêtu de sa signature manuscrite.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026822242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/22/LEGIARTI000026822242.xml
---
###### Article R414-3
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R.
412-2, les parties sont dispensées de produire des copies de leur requête et des
pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.<br />
Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est
dressé.<br />
Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication
par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les
conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par
voie électronique en fait mention.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026822353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/23/LEGIARTI000026822353.xml
---
###### Article R414-4
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai
inférieur ou égal à un mois, son auteur signale son urgence en sélectionnant le
type de procédure dans la rubrique correspondante.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026822460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/24/LEGIARTI000026822460.xml
---
###### Article R414-5
Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par
voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est
certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150458
- [Article R522-8-1](article_r522-8-1.md)
- [Article R522-9](article_r522-9.md)
- [Article R522-10](article_r522-10.md)
- [Article R522-10-1](article_r522-10-1.md)
- [Article R522-11](article_r522-11.md)
- [Article R522-12](article_r522-12.md)
- [Article R522-13](article_r522-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026828006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828006.xml
---
###### Article R522-10-1
Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des
mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès
leur mise à disposition dans l'application.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150468
##### Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique](section_1_bis)
- [Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026829528
---
###### Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique
- [Article R611-8-2](article_r611-8-2.md)
- [Article R611-8-3](article_r611-8-3.md)
- [Article R611-8-4](article_r611-8-4.md)
- [Article R611-8-5](article_r611-8-5.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828008.xml
---
###### Article R611-8-2
Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les
administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les
organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent
s'inscrire dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, dans
les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.<br />
Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie
ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et notifications
prévues par le présent livre pour tout dossier et l'inviter à produire ses
mémoires et ses pièces par le même moyen.<br />
Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la
notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi
adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter
de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce
délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont
alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message
électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.<br />
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou
réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la
communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition
dans l'application.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828010.xml
---
###### Article R611-8-3
Le greffe peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, à une administration de l'Etat, à une personne morale de
droit public ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
public non inscrits dans cette application, toutes les communications et
notifications prévues par le présent livre, sous réserve de l'en avertir à
chaque fois par un courrier lui indiquant les modalités de connexion à
l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par
tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il
avertit son destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 611-3.<br />
La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date
de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un
délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue
de ce délai. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent demander, dans
ce même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie
postale.<br />
Les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les
organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent être
invités par le greffe à s'inscrire dans l'application et à produire leurs
mémoires et leurs pièces par ce moyen. Ils peuvent également être invités à
transmettre leurs mémoires et pièces par voie de télécopie.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026828012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828012.xml
---
###### Article R611-8-4
Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par voie
électronique, son identification selon les modalités prévues par l'arrêté
mentionné à l'article R. 414-1 vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, la partie ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du
mémoire revêtu de sa signature manuscrite. Il en va de même pour les mémoires
produits par voie de télécopie, dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article R. 611-8-3.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000026828014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828014.xml
---
###### Article R611-8-5
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi
sur support papier, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la
sous-section chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout
moment et, au plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à
l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025035029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035029.xml
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026829561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829561.xml
---
###### Article R611-10
@ -16,5 +16,5 @@ jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles
la solution du litige.<br />
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-11,
R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4.
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R.
611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021865124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865124.xml
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000026829571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829571.xml
---
###### Article R621-9
@ -13,6 +13,9 @@ Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiée
par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut
s'opérer sous forme électronique.<br />
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.
La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.<br />
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs
observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être
accordée.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150484
- [Article R711-1](article_r711-1.md)
- [Article R711-2](article_r711-2.md)
- [Article R711-2-1](article_r711-2-1.md)
- [Article R711-3](article_r711-3.md)
- [Article R711-4](article_r711-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000026828016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828016.xml
---
###### Article R711-2-1
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
de cette application.<br />
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont
applicables.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136496
- [Article R751-2](article_r751-2.md)
- [Article R751-3](article_r751-3.md)
- [Article R751-4](article_r751-4.md)
- [Article R751-4-1](article_r751-4-1.md)
- [Article R751-5](article_r751-5.md)
- [Article R751-6](article_r751-6.md)
- [Article R751-7](article_r751-7.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828020.xml
---
###### Article R751-4-1
Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut
être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
R. 414-1 aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et
aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont
inscrits dans cette application.<br />
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première
consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par
l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit
jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans
l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les
parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à
l'adresse choisie par elles.<br />
Cette notification ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de
demander ultérieurement la délivrance d'une expédition de la décision, en
application de l'article R. 751-7.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024330214
- [Article R776-18](article_r776-18.md)
- [Article R776-19](article_r776-19.md)
- [Article R776-20](article_r776-20.md)
- [Article R776-20-1](article_r776-20-1.md)
- [Article R776-21](article_r776-21.md)
- [Article R776-22](article_r776-22.md)
- [Article R776-23](article_r776-23.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828050.xml
---
###### Article R776-20-1
Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R.
611-8-2 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues
dès leur mise à disposition dans l'application.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027844101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/41/LEGIARTI000027844101.xml
Identifiant: LEGIARTI000026827962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/79/LEGIARTI000026827962.xml
---
###### Article R777-2
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire
français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en
dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement
compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui
dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.
Dans le cadre des recours en annulation formés contre les décisions de refus
d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile mentionnés à l'article
L. 777-1, le jugement est prononcé à l'audience.<br />
Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R.
751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en
accusent aussitôt réception.