Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021864883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864883.xml
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031258143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/81/LEGIARTI000031258143.xml
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<h1>Article R611-20</h1>
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les
sous-sections. Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes
d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.<br />
sous-sections, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à
l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition,
accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.<br />
Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été
attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la
@ -38,7 +39,13 @@ public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031258133?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031255950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450085?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R611-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +56,7 @@ public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.
1963-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-06 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031255950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449186?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15</a>