Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif

Application de l'article 7 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953.
Texte totalement abrogé (article 5-6° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675518
Ancien identifiant: 1DX953934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675518.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027892013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892013.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028383708
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###### Article R311-1
@ -28,31 +28,33 @@ nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;<br />
4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités
suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :<br />
-l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
- l'Agence française de lutte contre le dopage ;<br />
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
-l'Autorité de la concurrence ;<br />
- l'Autorité de la concurrence ;<br />
-l'Autorité des marchés financiers ;<br />
- l'Autorité des marchés financiers ;<br />
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;<br />
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;<br />
-l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;<br />
- l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;<br />
-l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;<br />
- l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;<br />
-l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
- l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
-la Commission de régulation de l'énergie ;<br />
- la Commission de régulation de l'énergie ;<br />
-le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
- le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
-la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br />
- la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br />
-la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;<br />
- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;<br />
-la commission nationale d'aménagement commercial ;<br />
- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;<br />
- la commission nationale d'aménagement commercial ;<br />
5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de
la procédure devant la juridiction administrative ;<br />