Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050767418
NOR: JUSC2428272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/76/74/JORFTEXT000050767418.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165686
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-2-1](article_r221-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050768800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/76/88/LEGIARTI000050768800.xml
---
###### Article R221-2-1
<p align="left">
I. Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du
ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux
articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend :
</p>
<p align="left">1° Des magistrats et agents de la juridiction ;</p>
<p align="left">
2° Les représentants de l'Etat dans les départements du ressort et des
représentants d'administrations du ressort ou leurs représentants ;
</p>
<p align="left">3° Des représentants des collectivités territoriales ;</p>
<p align="left">
4° Des représentants d'universités et d'établissements d'enseignement
supérieur du ressort ;
</p>
<p align="left">
5° Les bâtonniers des barreaux du ressort ou leur représentant ;
</p>
<p align="left">
6° Des représentants des experts et des commissaires enquêteurs inscrits sur
les listes de la juridiction ou de la cour administrative d'appel ;
</p>
<p align="left">
7° Des représentants d'associations représentant les usagers de la justice
administrative ou exerçant une mission de service public auprès de la
juridiction.
</p>
<p align="left">
Le chef de juridiction peut inviter toute autre personne dont la présence
serait susceptible d'éclairer les discussions en fonction de l'ordre du jour.
</p>
<p align="left">
La liste des personnes invitées est arrêtée par le chef de juridiction pour
chaque réunion du conseil. Lorsque les contraintes matérielles imposent de
limiter le nombre des participants, le chef de juridiction précise le nombre
de places ouvertes à chaque catégorie de participants.
</p>
<p align="left">
II. L'ordre du jour est arrêté par le chef de juridiction après avis de
l'assemblée générale des magistrats et de la réunion plénière des agents de
greffe de la juridiction mentionnées à l'article R. 222-4 ; il est joint aux
invitations adressées au moins trois semaines avant la réunion du conseil de
juridiction.
</p>
<p align="left">
Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d'un point
de droit sur lequel elle souhaite attirer l'attention des participants, des
enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats
qu'elle met en place pour développer les échanges avec certains publics.
</p>
<p align="left">
Cette présentation est suivie d'un temps de discussion avec l'ensemble des
personnes invitées.
</p>
<p align="left">
La réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à
l'adoption d'aucune décision ou aucun avis.
</p>