Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS
ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE
ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE
 ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676384
Ancien identifiant: 1DX963767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676384.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006449193
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449193.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239238.xml
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###### Article L132-2
La commission consultative peut être consultée sur toutes les questions
intéressant le statut des membres du Conseil d'Etat.<br />
La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président
du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou
le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question
relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être
consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Elle doit donner son avis sur les mesures individuelles concernant la
discipline, l'avancement des membres du Conseil ainsi que dans les cas prévus au
présent titre.
La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en
matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au
titre des articles L. 133-8 et L. 133-12 ainsi que sur les propositions de
nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La
commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant
l'avancement des membres du Conseil d'Etat.<br />
Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose
les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les
conditions mentionnées à l'article L. 136-4.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006150377
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239286
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##### Chapitre VI : Discipline

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006449207
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449207.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239282.xml
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###### Article L136-1
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :<br />
Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;<br />
3° L'abaissement d'échelon ;<br />
4° La mise à la retraite d'office ;<br />
4° Le retrait de certaines fonctions ;<br />
5° La révocation.
5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;<br />
6° La mise à la retraite d'office ;<br />
7° La révocation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006449208
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X136L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449208.xml
Date de début: 2017-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239278.xml
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###### Article L136-2
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir
de nomination sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après
avis de la commission consultative.<br />
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation
de la commission consultative, par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne
peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article
L. 136-1. Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière
sanction est prononcée à titre exclusif.