LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
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République française 2010-07-14 00:00:00 +00:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150399
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493502.xml
---
<h1>Article L521-3-1</h1>
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de
requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas
géométriques.<br />
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du
juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans
titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une
proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la
démolition de la construction illégale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-09-10</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449328?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449328?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006449369
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449369.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496804.xml
---
<h1>Article L554-11</h1>
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation
d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux
règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de
l'environnement ci après reproduit :<br />
" L. 122-2 dernier alinéa.-Si une requête déposée devant la juridiction
administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet
visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude
d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision
attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. "
règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
<details>
@ -29,90 +21,22 @@ attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-05</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846405?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-13 au 1997-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -120,25 +44,10 @@ attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. "
<ul>
<li>
1976-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-13 au 1997-01-01</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006449372
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449372.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496802.xml
---
<h1>Article L554-12</h1>
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête
publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article
L. 123-12 du code de l'environnement ci-après reproduits :<br />
" L. 123-12, alinéas 1 et 2.-Le juge administratif des référés, saisi d'une
demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande
si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de celle-ci.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une
décision a été prise sans que l'enquête requise par le présent chapitre ait eu
lieu. "
publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de
l'environnement.
<details>
@ -32,30 +21,22 @@ lieu. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,19 +44,10 @@ lieu. "
<ul>
<li>
1983-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002277418?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - article</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019280509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/05/LEGIARTI000019280509.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495300.xml
---
<h1>Article L555-2</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris
application de certaines mesures de consignation prévues par le code de
l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par
le II de l'article L. 162-14, le III de l'article L. 514-1 et l'article L. 541-3
dudit code.
le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.
<details>
@ -24,13 +23,40 @@ dudit code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,14 +64,11 @@ dudit code.
<ul>
<li>
2008-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>