Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS
ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE
ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE
 ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676384
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2004-07-17 Date de fin: 2004-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006449556 Identifiant: LEGIARTI000006449557
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###### Article R*135-1 ###### Article R*135-1
@ -18,7 +18,7 @@ Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de
longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985. Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le septembre 1985. Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le
décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la
mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997, ils ne peuvent être délégués mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004, ils ne peuvent être
ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au Conseil. délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au
Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans Conseil. Si, avant l'expiration de ce délai, un membre du Conseil d'Etat est
un emploi, il est rayé des cadres. nommé dans un emploi, il est rayé des cadres.