Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS
ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE
ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE
 ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676384
Ancien identifiant: 1DX963767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676384.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-28 00:00:00 +01:00
parent 2b919bdd2a
commit da50d2703c
2 changed files with 18 additions and 15 deletions

View file

@ -1,20 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04 Date de début: 2020-02-28
Date de fin: 2020-02-28 Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034131570 Identifiant: LEGIARTI000041647998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/15/LEGIARTI000034131570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/79/LEGIARTI000041647998.xml
--- ---
###### Article R*132-3 ###### Article R*132-3
Les représentants titulaires et suppléants des membres du Conseil d'Etat sont Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire
élus au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité des voix, les candidats à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter
sont départagés en fonction de l'ordre du tableau.<br /> plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les
candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de
titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction
de l'ordre du tableau.<br />
Lorsque le nombre des candidats est insuffisant pour pourvoir la totalité des Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par
sièges, il est procédé à la désignation des représentants par tirage au sort.<br /> voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi
les membres du collège concerné.<br />
L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat. d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15 Date de début: 2020-02-28
Date de fin: 2020-02-28 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449558 Identifiant: LEGIARTI000041648003
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/80/LEGIARTI000041648003.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449558.xml
--- ---
###### Article R*135-1 ###### Article R*135-1
@ -31,7 +30,7 @@ considérés comme ayant accompli leur mobilité.<br />
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres
des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement, d'une des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement, d'une
mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins quatre années mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins trois années
de services effectifs au Conseil. Toutefois, cette exigence ne peut faire de services effectifs au Conseil. Toutefois, cette exigence ne peut faire
obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de
ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour