LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 2, 3, 4, 8, 38, création des articles 7, 37-2 à 37-5. 
Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ; de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024228630
NOR: DEFX1022079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/86/JORFTEXT000024228630.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09 Date de début: 2011-06-24
Date de fin: 2011-06-24 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020602113 Identifiant: LEGIARTI000024243966
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###### Article L551-2 ###### Article L551-2
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des
susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les
négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.<br /> conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs
avantages.<br />
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du
contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le
contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.<br />
II. - Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.<br />
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09 Date de début: 2011-06-24
Date de fin: 2011-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602059 Identifiant: LEGIARTI000024243963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243963.xml
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###### Article L551-19 ###### Article L551-19
@ -18,4 +18,7 @@ raison impérieuse d'intérêt général.<br />
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt
économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences
disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié
au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public. au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou
encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un
programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les
intérêts de sécurité de l'Etat.