LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 2, 3, 4, 8, 38, création des articles 7, 37-2 à 37-5. Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ; de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024228630 NOR: DEFX1022079L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/86/JORFTEXT000024228630.xml
This commit is contained in:
parent
1e9f72da9d
commit
d70841c229
2 changed files with 27 additions and 16 deletions
|
@ -1,20 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2011-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/21/LEGIARTI000020602113.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-24
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L551-2
|
||||
|
||||
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations
|
||||
et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du
|
||||
contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts
|
||||
susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences
|
||||
négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.<br />
|
||||
I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
|
||||
obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
|
||||
passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des
|
||||
intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les
|
||||
conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs
|
||||
avantages.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du
|
||||
contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le
|
||||
contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
|
||||
contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
|
||||
de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n°
|
||||
2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
|
||||
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2011-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602059.xml
|
||||
Date de début: 2011-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L551-19
|
||||
|
@ -18,4 +18,7 @@ raison impérieuse d'intérêt général.<br />
|
|||
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt
|
||||
économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences
|
||||
disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié
|
||||
au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public.
|
||||
au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou
|
||||
encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un
|
||||
programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les
|
||||
intérêts de sécurité de l'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue