Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code de justice administrative.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033234677
NOR: JUSC1621494R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/46/JORFTEXT000033234677.xml
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République française 2016-10-15 00:00:00 +00:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150374
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033235485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/54/LEGIARTI000033235485.xml
---
<h1>Article L131-11</h1>
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une
formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit
à une décharge d'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235458?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235458?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032436605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239259.xml
---
<h1>Article L131-7</h1>
<div align="left">
I.-Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La
déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte
et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales,
religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation
résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à
mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être
renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également
porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.<br />
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre
de la justice, et la commission consultative mentionnée à l'article L. 132-1
peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
II.-Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel
conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une
situation de conflit d'intérêts.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.<br />
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
applicables.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise,
de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration
d'intérêts.<br />
</div>
I. Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est
transmise au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et
sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté
à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.<br />
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de
la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
II. Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit
d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de
conflit d'intérêts.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.<br />
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
applicables.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de
mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
<details>
@ -69,28 +77,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436603?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033239242?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446312?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449192?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632523?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839536?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839538?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839534?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436607?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +91,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml
<ul>
<li>
2016-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-30 CITATION cible Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 2 (V)

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239249
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006449194
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449194.xml
---
<h1>Article L132-3</h1>
La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes
intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-24 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000676383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil dÉtat</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000676383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil dÉtat</a>
</li>
<li>
1963-07-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-24 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2016-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025493060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239257.xml
---
<h1>Article L133-11</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des
requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour
motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur
proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent
titre.
proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre
II du présent titre.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ titre.
<ul>
<li>
2012-03-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a>
2016-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>