Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code de justice administrative. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033234677 NOR: JUSC1621494R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/46/JORFTEXT000033234677.xml
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- [Article L131-8](article_l131-8.md)
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- [Article L131-9](article_l131-9.md)
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- [Article L131-10](article_l131-10.md)
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- [Article L131-11](article_l131-11.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033235485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/54/LEGIARTI000033235485.xml
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<h1>Article L131-11</h1>
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Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une
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formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du
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vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit
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à une décharge d'activité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235458?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2016-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235458?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2016-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000032436605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033239259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239259.xml
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<h1>Article L131-7</h1>
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<div align="left">
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I.-Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
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||||
d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
|
||||
intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La
|
||||
déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
|
||||
section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte
|
||||
et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
||||
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de
|
||||
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
|
||||
et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
|
||||
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
|
||||
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales,
|
||||
religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation
|
||||
résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
|
||||
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
|
||||
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
|
||||
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à
|
||||
mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
|
||||
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être
|
||||
renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
|
||||
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
|
||||
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
|
||||
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
|
||||
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également
|
||||
porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
|
||||
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
|
||||
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
|
||||
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
|
||||
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
|
||||
les personnes autorisées à y accéder.<br />
|
||||
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre
|
||||
de la justice, et la commission consultative mentionnée à l'article L. 132-1
|
||||
peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
|
||||
II.-Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
|
||||
Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
|
||||
intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
|
||||
lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel
|
||||
conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une
|
||||
situation de conflit d'intérêts.<br />
|
||||
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
|
||||
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
|
||||
formes.<br />
|
||||
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise,
|
||||
de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration
|
||||
d'intérêts.<br />
|
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</div>
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||||
I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
|
||||
d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
|
||||
au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est
|
||||
transmise au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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||||
|
||||
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
|
||||
section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et
|
||||
sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
|
||||
à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
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||||
objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
|
||||
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
|
||||
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
|
||||
ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
|
||||
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
|
||||
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||||
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
|
||||
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
|
||||
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
|
||||
fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
|
||||
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
|
||||
à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
|
||||
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
|
||||
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
|
||||
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté
|
||||
à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
|
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|
||||
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
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||||
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
|
||||
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
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||||
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
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||||
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
|
||||
les personnes autorisées à y accéder.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de
|
||||
la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
|
||||
L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
|
||||
Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
|
||||
intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
|
||||
lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit
|
||||
d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de
|
||||
conflit d'intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
|
||||
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
|
||||
formes.<br />
|
||||
|
||||
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de
|
||||
mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
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<details>
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@ -69,28 +77,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436603?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033239242?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446312?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449192?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632523?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839536?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839538?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839534?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436607?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -98,7 +91,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml
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<ul>
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<li>
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2016-04-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-01-30 CITATION cible Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 2 (V)
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|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239249
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||||
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
|
||||
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
|
||||
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,64 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2016-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006449194
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449194.xml
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||||
<h1>Article L132-3</h1>
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||||
La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes
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intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-24 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000676383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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1963-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000676383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État</a>
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</li>
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<li>
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||||
1963-07-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-24 au 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217071?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2016-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-14
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Date de fin: 2016-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000025493060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033239257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239257.xml
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<h1>Article L133-11</h1>
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
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Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des
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requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour
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motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur
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proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent
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titre.
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proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre
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II du présent titre.
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<details>
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@ -23,7 +23,7 @@ titre.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -31,7 +31,7 @@ titre.
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2012-03-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a>
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2016-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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