Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006449380
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X761L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449380.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/00/LEGIARTI000044570095.xml
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###### Article L761-1
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à
défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte
au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent
produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte
de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même
d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas
lieu à cette condamnation.