Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2018-04-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
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Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
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<h1>Article R611-2</h1>
@ -19,13 +19,17 @@ le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la pa
autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre
représentant unique choisi parmi eux.<br />
La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen d'une des
applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6, emporte désignation
de la personne qui l'a produit comme représentant unique.<br />
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les
actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification
de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.<br />
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs
personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à
l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas.
l'égard du représentant unique mentionné premier, deuxième et troisième alinéas.
<details>
@ -35,7 +39,7 @@ l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036779211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,11 +61,14 @@ l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas.
2005-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-11</a>
</li>
<li>
2016-11-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036779211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045374643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R414-1 (V)
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449955?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06</a>
</li>