Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042414397
NOR: JUSC2018397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/43/JORFTEXT000042414397.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/04/LEGIARTI000036780422.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416933.xml
---
###### Article R412-2-1
@ -21,7 +21,7 @@ parties.<br />
Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises
au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R.
414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double
414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double
enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la
mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de
justice administrative ”.<br />
@ -32,7 +32,7 @@ renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute
copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou
informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à
les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des
applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6. Si la
applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la
partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des
conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non
soumis au contradictoire.<br />

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000026829513
##### Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- [Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public](section_2)
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)
- [Article R414-6](article_r414-6.md)
- [Article R414-7](article_r414-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782864.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042416959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416959.xml
---
###### Article R414-1

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114738.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416957.xml
---
###### Article R414-6
###### Article R414-2
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un
avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public,
@ -24,4 +24,4 @@ débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité
d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant
doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités
d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-7.
d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-3.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416955.xml
---
###### Article R414-3
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1
et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de
l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents
adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les
parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière
certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que
celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences
techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités
d'inscription.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/13/LEGIARTI000036781317.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416952.xml
---
###### Article R414-8
###### Article R414-4
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application des
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant peut, en
cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa
signature manuscrite.<br />
au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa
requête revêtu de sa signature manuscrite.<br />
Lorsqu'un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes
physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416950.xml
---
###### Article R414-5
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R.
412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il
est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il
utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération
automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R.
414-1.<br />
Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine
d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la
transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le
requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser
non suivie d'effet.<br />
Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R.
414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce
qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la
génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du
fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment
explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article
R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment
explicite.<br />
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous
peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non
suivie d'effet.<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le
requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant
une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un
ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi
que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils
regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes
les pièces jointes à la requête. Le requérant ne peut alors bénéficier de la
dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces
obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées
des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.<br />
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur
communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur
support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres
parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant
dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416947.xml
---
###### Article R414-6
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai
contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416943.xml
---
###### Article R414-7
Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par
voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est
certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036780464
---
###### Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-1-1](article_r414-1-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782862.xml
---
###### Article R414-1-1
<p align="left">
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.
414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la
confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles
permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la
mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation
par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être
respectées par les utilisateurs de l'application et les modalités
d'inscription dans l'application des personnes mentionnées à l'article R.
414-1.
</p>

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782851.xml
---
###### Article R414-2
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1, vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa
requête revêtu de sa signature manuscrite.<br />
Lorsqu'une personne morale mentionnée à l'article R. 414-1 introduit une requête
présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être
revêtue de la signature des autres requérants.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114729.xml
---
###### Article R414-3
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R.
412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de
leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y
sont jointes.<br />
Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est
dressé.<br />
Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique
comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un
signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il
transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être
conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine
d'irrecevabilité de la requête.<br />
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous
peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir
ses écritures écartées des débats.<br />
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur
communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel,
accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de
deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782845.xml
---
###### Article R414-4
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai
contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782859.xml
---
###### Article R414-5
Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par
voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est
certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036781245
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
- [Article R414-6](article_r414-6.md)
- [Article R414-7](article_r414-7.md)
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)
- [Article R414-11](article_r414-11.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/13/LEGIARTI000036781359.xml
---
###### Article R414-10
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai
contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/13/LEGIARTI000036781368.xml
---
###### Article R414-11
Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par
voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est
certifiée par l'accusé de réception délivré par le téléservice.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/13/LEGIARTI000036781313.xml
---
###### Article R414-7
Les caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6
garantissent la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des
documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges
entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de
manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi
que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences
techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs du téléservice et
les modalités de leur inscription dans cette application.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114741.xml
---
###### Article R414-9
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R.
412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de
leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont
jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces.<br />
Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier
distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent
porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous
peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des
débats.<br />
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous
peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir
ses écritures écartées des débats.<br />
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur
communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel,
accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de
deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue
par l'application.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782955.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000042417093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417093.xml
---
###### Article R911-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782955.xml
Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs,
les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées
par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou
par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6.<br />
par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.<br />
La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil
d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782877.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416988.xml
---
###### Article R522-10-1
Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, les
l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les
notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des
convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans
l'application.

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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039806886
###### Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public](sous-section_2)
- [Article R611-8-2](article_r611-8-2.md)
- [Article R611-8-3](article_r611-8-3.md)
- [Article R611-8-4](article_r611-8-4.md)
- [Article R611-8-5](article_r611-8-5.md)
- [Article R611-8-6](article_r611-8-6.md)
- [Article R611-8-7](article_r611-8-7.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417031.xml
---
###### Article R611-8-2
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre
pour tout dossier.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent
s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la
juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen
de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à
défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. Les communes
de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à s'inscrire
dans cette application et à produire leurs mémoires en défense et les pièces qui
y sont jointes par ce moyen.<br />
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées par le même article
et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et
notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à
chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à
l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par
tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il
avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée
avoir reçu la communication ou la notification à la date de première
consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par
l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze
jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai.
Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander, dans ce
même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie
postale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000042417023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417023.xml
---
###### Article R611-8-3
La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé
non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés
de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice
mentionné à l'article R. 414-2.<br />
Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de
cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs
mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du
téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de
régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut
leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les
communications et notifications prévues par le présent livre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417021.xml
---
###### Article R611-8-4
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de
l'auteur d'un mémoire en défense.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417018.xml
---
###### Article R611-8-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est
dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont
jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des
pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou
recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application
mentionnée à l'article R. 414-1.<br />
Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir
ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie
d'effet.<br />
Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R.
414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce
qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le défendeur recourt à la
génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé de
ce fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment
explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article
R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment
explicite.<br />
Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au défendeur sous
peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non
suivie d'effet.<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le
défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant
une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un
ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi
que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils
regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes
les pièces jointes à la requête. Le défendeur ne peut alors bénéficier de la
dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces
obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées
des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.<br />
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur
communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur
support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres
parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant
dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417014.xml
---
###### Article R611-8-6
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la
date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à
compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à
l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont
alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message
électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.<br />
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou
réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la
communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition
dans l'application ou le téléservice.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417012.xml
---
###### Article R611-8-7
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi
sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président
de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout
moment et, au plus tard, à l'audience. Si cette pièce doit être produite à
l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036781845
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- [Article R611-8-2](article_r611-8-2.md)
- [Article R611-8-3](article_r611-8-3.md)
- [Article R611-8-4](article_r611-8-4.md)
- [Article R611-8-5](article_r611-8-5.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038114805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/48/LEGIARTI000038114805.xml
---
###### Article R611-8-2
Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre
pour tout dossier.<br />
Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la
notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi
adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à
compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à
l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur
mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un
message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.<br />
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou
réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la
communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition
dans l'application.<br />
Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent adresser tous
leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs
écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti
par la juridiction. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, ils
sont dispensés de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont
jointes. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à
leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support
matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties
augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait
mention.<br />
Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à
l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune
d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à
l'inventaire qui en est dressé. S'ils transmettent un fichier par pièce,
l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces
obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans
l'application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de
régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782898.xml
---
###### Article R611-8-3
Le greffe peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, aux parties visées par le même article et non encore
inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications
prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par
un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce
courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre
dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son
destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au deuxième
alinéa de l'article R. 611-3.<br />
La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date
de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un
délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue
de ce délai. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent
demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du
document par voie postale.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent
s'inscrire dans l'application et adresser leurs mémoires et pièces selon les
modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2.<br />
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à
s'inscrire dans l'application et à produire leurs mémoires et leurs pièces par
ce moyen. Elles peuvent également être invitées à transmettre leurs mémoires et
pièces par voie de télécopie.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782893.xml
---
###### Article R611-8-4
Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par
l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son identification
selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1 vaut
signature pour l'application des dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du
mémoire revêtu de sa signature manuscrite. Il en va de même pour les mémoires
produits par voie de télécopie, dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article R. 611-8-3.<br />
Lorsqu'une personne morale mentionnée à l'article R. 414-1 produit un mémoire en
défense présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, ce mémoire doit
être revêtu de la signature des autres défendeurs.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782890.xml
---
###### Article R611-8-5
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1 a été établi sur support papier, le président de
la formation de jugement ou, le président de la chambre chargée de l'instruction
peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si
cette pièce doit être produite à l'audience, la partie intéressée en est
préalablement avisée.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036782051
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
- [Article R611-8-6](article_r611-8-6.md)
- [Article R611-8-7](article_r611-8-7.md)
- [Article R611-8-8](article_r611-8-8.md)
- [Article R611-8-9](article_r611-8-9.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782924.xml
---
###### Article R611-8-6
Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du
téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par
cette application, et pour cette instance, toutes les communications et
notifications prévues par le présent livre.<br />
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la
date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé,
certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou,
à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date
de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle
communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse
choisie par elles.<br />
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou
réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la
communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition
dans l'application.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038117491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/74/LEGIARTI000038117491.xml
---
###### Article R611-8-7
La juridiction peut, dans les instances en cours, proposer aux personnes
physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-6.<br />
Si les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de
cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs
mémoires et pièces à la juridiction au moyen du téléservice. Chacune des pièces
transmises doit l'être par un fichier distinct et doit porter un intitulé
décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. Le respect de ces
obligations est prescrit à ces personnes sous peine de voir leurs écritures
écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la
juridiction.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, les personnes utilisant
le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 sont dispensées de produire des
copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un
inventaire détaillé de ces pièces. Si les caractéristiques de certains mémoires
ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont
transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des
autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la
rubrique correspondante prévue par l'application.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/20/LEGIARTI000036782059.xml
---
###### Article R611-8-8
Lorsqu'une partie adresse un mémoire ou des pièces au moyen du téléservice
mentionné à l'article R. 414-6, son identification selon les modalités prévues
par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7 vaut signature pour l'application
des dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie peut, en cas
de nécessité, être tenue de produire un exemplaire du mémoire revêtu de sa
signature manuscrite.<br />
Lorsqu'une personne produit un mémoire en défense présenté par plusieurs
personnes physiques ou morales, ce mémoire doit être revêtu de la signature des
autres défendeurs.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/20/LEGIARTI000036782063.xml
---
###### Article R611-8-9
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par le téléservice mentionné à
l'article R. 414-6 a été établi sur support matériel, le président de la
formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction
peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si
cette pièce doit être produite à l'audience, la partie intéressée en est
préalablement avisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782914.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416997.xml
---
###### Article R611-10
@ -18,5 +18,5 @@ litige.<br />
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R.
611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-8-9, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R.
613-1-1 et R. 613-4.
611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R.
613-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782951.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417090.xml
---
###### Article R711-2-1
@ -14,8 +14,7 @@ mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le
de cette application.<br />
Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R.
414-6 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à
414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à
l'audience à laquelle elle sera appelée.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont
applicables.
Les dispositions de l'article R. 611-8-6 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782948.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417085.xml
---
###### Article R712-2
@ -14,5 +14,5 @@ mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscri
d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.<br />
Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R.
414-6 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce
414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce
téléservice de son inscription au rôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782943.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417077.xml
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###### Article R751-4-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782943.xml
Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut
être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice
mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour
mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour
l'instance considérée.<br />
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première
@ -21,8 +21,4 @@ l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deu
jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans
l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les
parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à
l'adresse choisie par elles.<br />
Cette notification ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de
demander ultérieurement la délivrance d'une expédition de la décision, en
application de l'article R. 751-7.
l'adresse choisie par elles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026828050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828050.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042417069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417069.xml
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###### Article R776-20-1
Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R.
611-8-2 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues
dès leur mise à disposition dans l'application.
Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites
par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R.
711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à
disposition dans l'application ou le téléservice.