Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037847804 NOR: TRER1828023D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/78/JORFTEXT000037847804.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-01
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Date de fin: 2018-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000031853368
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853368.xml
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||||
Date de début: 2018-12-24
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||||
Date de fin: 2021-03-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037876188
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876188.xml
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<h1>Article R311-4</h1>
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@ -17,18 +17,12 @@ ouvrages connexes :<br />
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1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
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prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;<br />
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||||
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||||
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 et 24 du décret n°
|
||||
2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
|
||||
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
|
||||
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous
|
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tension situés en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité
|
||||
;<br />
|
||||
2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du
|
||||
code de l'énergie ;<br />
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||||
|
||||
3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
|
||||
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
|
||||
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
|
||||
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
|
||||
code de l'environnement ;<br />
|
||||
3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
|
||||
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
|
||||
181-14 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
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@ -47,11 +41,9 @@ artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexe
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|||
sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection
|
||||
écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;<br />
|
||||
|
||||
8° La décision, mentionnée à l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre
|
||||
2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de
|
||||
production d'électricité par laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne
|
||||
les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les installations de
|
||||
production d'électricité ;<br />
|
||||
8° L'autorisation unique prévue à l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du
|
||||
8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
|
||||
la juridiction de la République française ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
|
||||
;<br />
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|
@ -59,43 +51,44 @@ production d'électricité ;<br />
|
|||
10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code
|
||||
du patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
11° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
|
||||
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
|
||||
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
|
||||
pour la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
11° La décision prise en application de l' article R. 311-23 du code de
|
||||
l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
12° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
|
||||
12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ;<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />
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||||
13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie
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||||
;<br />
|
||||
|
||||
14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
|
||||
appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2
|
||||
du code de l'environnement ;<br />
|
||||
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||||
13° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
|
||||
15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
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||||
appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré
|
||||
en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
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||||
14° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production
|
||||
16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité
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||||
appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
|
||||
341-3 du code forestier.<br />
|
||||
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||||
II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en
|
||||
premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
|
||||
relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une
|
||||
partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de
|
||||
raccordement à terre :<br />
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||||
partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de
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||||
production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris aux premiers
|
||||
postes de raccordement à terre :<br />
|
||||
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||||
1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de
|
||||
l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents
|
||||
d'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 à 6 du décret n°
|
||||
2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
|
||||
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
|
||||
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;<br />
|
||||
2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de
|
||||
l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
|
||||
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
|
||||
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
|
||||
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
|
||||
code de l'environnement ;<br />
|
||||
3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
|
||||
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
|
||||
181-14 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
|
||||
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
|
||||
|
@ -109,10 +102,9 @@ l'environnement ;<br />
|
|||
7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de
|
||||
l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
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||||
8° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
|
||||
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
|
||||
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
|
||||
pour la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
|
||||
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
|
||||
la juridiction de la République française ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -126,28 +118,21 @@ du patrimoine.<br />
|
|||
III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître,
|
||||
en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes,
|
||||
relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la
|
||||
construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux
|
||||
I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage
|
||||
connexes :<br />
|
||||
construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance
|
||||
des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux
|
||||
opérations de transport et de dragage connexes :<br />
|
||||
|
||||
1° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
|
||||
de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
|
||||
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
|
||||
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
|
||||
code de l'environnement ;<br />
|
||||
1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de
|
||||
l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L.
|
||||
181-14 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de
|
||||
l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
|
||||
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
|
||||
pour la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
|
||||
2° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.
|
||||
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
|
||||
3° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du
|
||||
4° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du
|
||||
code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration
|
||||
préalable de travaux.<br />
|
||||
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@ -162,63 +147,196 @@ mois à compter du dépôt du recours.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885019?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031801944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028752144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029095541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023591440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-09-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047365122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2016-12-17</a> CITATION cible
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-03-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247345?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577137?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 1993-10-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-08-19 au 1997-05-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-29 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884825?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037832365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037832391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241170?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2004-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030728366?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-01-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025162369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032092706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-08-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-08-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873476?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031853388?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2002-12-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002047417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - article 13</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024892536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 24 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024892511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 4 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000027692281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028752144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2014-06-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029095541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2016-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031801944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-03-15</a>
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</li>
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<li>
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2016-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031801948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-11 au 2021-03-15</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033553291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 20 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033553294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 28 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2018-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-03-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -226,13 +344,13 @@ mois à compter du dépôt du recours.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884825?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031853388?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-11 au 2024-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885019?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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|
@ -249,11 +367,29 @@ mois à compter du dépôt du recours.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-27-1
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R323-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247345?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14</a>
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CITATION source articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie
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