Décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

APPLICATION DE LA LOI 97276.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCENT LEURS FONCTIONS DE MAGISTRATS ADMINISTRATIFS AU SEIN DE SES JURIDICTIONS.
ILS PEUVENT,EN OUTRE,EXERCER CERTAINES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TOUTE DISPOSITION PREVOYANT LA PARTICIPATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLE QUI SONT MENTIONNEES AU 1ER AL. EST SOUMISE POUR AVIS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST EXERCE PAR LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451708.
LES 1ERS CONSEILLERS ET LES CONSEILLERS PEUVENT OCCUPER LESFONCTIONS DE RAPPORTEUR OU DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 DE LA LOI 871127,DANS LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TITRE II (ART. 4 A 17): RECRUTEMENT,AFFECTATION ET AVANCEMENT.
LE GRADE DE PRESIDENT COMPORTE 7 ECHELONS DONT 3 SONT FONCTIONNELS; CEUX DE 1ER CONSEILLER ET DE CONSEILLER EN COMPORTENT RESPECTIVEMENT 6 ET 7.
MODALITES D'AVANCEMENT ET SUCCESSION DES ECHELONS (NOMBRE ET RYTHME DE PROGRESSION).
A L'INTERIEUR DU NOUVEAU GRADE DE PRESIDENT,MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES LISTES D'APTITUDE QUI COMMANDENT DESORMAIS L'ACCES AUX DIFFERENTES FONCTIONS AUXQUELLES CE GRADE DONNE VOCATION.
TITRE III (ART. 18 A 22): DISPOSITIONS SPECIALES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU PRESENT DECRET,LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL NE PEUVENT ETRE DETACHES OU PLACES EN POSITION DE MISE A DISPOSITION AVANT D'AVOIR ACCOMPLI 4 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS D'APPARTENANCE.
MODIFICATION DU DECRET 801023:
TITRE: LES MOTS "ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS";
ART. 1: LES MOTS "PAR LES ART. 1,2 ET 3" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR LES ART. 1 ET 2";
ABROGATION DES ART. 2 A 4,7 ET 10;
ART. 11 (AL. 2): TOUTEFOIS,LES FONCTIONNAIRES,LES MILITAIRES ET LES MAGISTRATS SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET 97859;
DANS LE MEME DECRET,LES MOTS "CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF","CONSEILLER DE 2EME CLASSE" ET "CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE" SONT REMPLACES PARLES MOTS "MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DU GRADE DE CONSEILLER".
ABROGATION DU DECRET 88938 A COMPTER DU 01-01-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000384977
NOR: JUSX9700097D
Ancien identifiant: 1DX997859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/49/JORFTEXT000000384977.xml
This commit is contained in:
République française 2010-02-24 00:00:00 +00:00
parent 3a6c7b59c6
commit bd0a161295

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006449809
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449809.xml
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021865167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865167.xml
---
<h1>Article R233-1</h1>
@ -18,10 +17,10 @@ titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est
supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon
du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur
emploi pour les agents non titulaires.<br />
recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés
à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine
ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br />
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour une promotion à
l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur
@ -46,21 +45,7 @@ Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006486739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-17 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006486738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +56,7 @@ Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au
1997-09-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006486738?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-07-17</a>
</li>
<li>
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043633942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>