Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034316451
NOR: JUSC1703267D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/64/JORFTEXT000034316451.xml
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République française 2017-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000020102455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102455.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/99/LEGIARTI000034359919.xml
---
###### Article R222-23
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102455.xml
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers
conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis
conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel, d'exercer les fonctions de rapporteur public.<br />
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136472
- [Chapitre III : Nomination, recrutement et formation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Positions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Discipline](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général](chapitre_vii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034359605
###### Section 2 : Composition du Conseil supérieur
- [Article R232-17](article_r232-17.md)
- [Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles de suppléance](sous-section_4)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021864997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864997.xml
---
###### Article R232-17
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou
se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le conseil supérieur
constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il
est remplacé par son suppléant. Au cas où, pour l'une des causes mentionnées
ci-dessus, ce dernier ne peut exercer son mandat, le remplacement est assuré, si
cela est possible, par l'autre candidat présenté par la même liste, en qualité
de titulaire, pour le grade considéré, et qui n'avait pas été initialement
choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant. Si un tel remplacement
n'est pas possible, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai
de deux mois. Le représentant désigné ou élu dans ces conditions achève le
mandat de celui qu'il remplace.<br />
Le remplacement du suppléant d'un titulaire peut également être assuré dans les
mêmes conditions, en recourant, si cela est possible, à l'autre candidat
présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré,
ou, à défaut, à son suppléant.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034333474
- [Article R232-14](article_r232-14.md)
- [Article R232-15](article_r232-15.md)
- [Article R232-16](article_r232-16.md)
- [Article R232-17](article_r232-17.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/96/LEGIARTI000034359609.xml
---
###### Article R232-17
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le
conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour
être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où, pour l'une des
causes mentionnées ci-dessus, ce dernier ne peut exercer son mandat, le
remplacement est assuré, si cela est possible, par l'autre candidat présenté par
la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré, et qui n'avait
pas été initialement choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant.<br />
Si un tel remplacement n'est pas possible, et si le suppléant cesse d'exercer
son mandat plus de six mois avant son terme normal, il est procédé à une
élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant désigné ou
élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.<br />
Le remplacement du suppléant d'un titulaire peut également être assuré dans les
mêmes conditions, en recourant, si cela est possible, à l'autre candidat
présenté par la même liste, en qualité de titulaire, pour le grade considéré,
ou, à défaut, à son suppléant.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034334726
---
###### Sous-section 4 : Règles de suppléance
- [Article R232-18-1](article_r232-18-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034334745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/47/LEGIARTI000034334745.xml
---
###### Article R232-18-1
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est
suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.<br />
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel assure la suppléance du
secrétaire général du Conseil d'Etat en cas d'empêchement de celui-ci ou dans
l'hypothèse où celui-ci est amené à présider le Conseil supérieur en application
de l'article L. 232-5.<br />
Le suppléant du directeur chargé au ministère de la justice des services
judiciaires est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165705
- [Article R232-20-2](article_r232-20-2.md)
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article R232-22-1](article_r232-22-1.md)
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)
- [Article R232-25](article_r232-25.md)

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@ -1,38 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025032045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/20/LEGIARTI000025032045.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359766.xml
---
###### Article R232-20-2
I.-A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas
I. A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas
d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être
consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet
dont le conseil est saisi par le Gouvernement.<br />
Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification
de l'urgence, leur est communiqué, par correspondance écrite ou électronique, au
moins sept jours avant la date à laquelle il leur appartient de se prononcer.<br />
En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du
Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique
ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le
projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres
membres.<br />
II. Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la
justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par
correspondance électronique, dans les meilleurs délais.<br />
Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des
débats.<br />
II.-En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres
du Conseil supérieur peuvent, sous les mêmes conditions, être individuellement
consultés par écrit. Les observations émises sur le projet par l'un des membres
sont immédiatement communiquées aux autres membres.<br />
Tout membre du Conseil supérieur peut s'opposer à ce mode de consultation,
auquel cas il est mis un terme à la procédure et le Conseil supérieur est
convoqué pour délibérer.<br />
III.-L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la
procédure et, dans le cas d'une consultation écrite, ont fait part de leur vote
dans le délai fixé par le président.<br />
III. L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la
procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur
vote dans le délai fixé par le président.<br />
Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du
résultat du vote.<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034335681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/56/LEGIARTI000034335681.xml
---
###### Article R232-22-1
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du
Conseil supérieur sans voix délibérative. A l'invitation du président, le
Conseil supérieur peut entendre les chefs de service du Conseil d'Etat ou leur
délégué ainsi que tout expert.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034359792
- [Section 2 : Nomination au tour extérieur](section_2)
- [Section 3 : Recrutement après détachement](section_3)
- [Section 4 : Recrutement direct](section_4)
- [Section 6 : Formation](section_6)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165707
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449811
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449811.xml
---
###### Article R233-2
Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les
conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une
formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services
effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449813
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449813.xml
---
###### Article R233-3
Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du
ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034336438
---
###### Section 6 : Formation
- [Article R233-15](article_r233-15.md)
- [Article R233-16](article_r233-16.md)
- [Article R233-17](article_r233-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034336452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/64/LEGIARTI000034336452.xml
---
###### Article R233-15
Avant leur première entrée en fonctions dans le corps des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers
conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement,
reçoivent au Conseil d'Etat une formation initiale d'une durée maximale de six
mois qui est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034336473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/64/LEGIARTI000034336473.xml
---
###### Article R233-16
Au cours de leur carrière, les magistrats ont droit à une décharge d'activité à
raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par
période allant du 1er septembre au 31 août.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034336491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/64/LEGIARTI000034336491.xml
---
###### Article R233-17
Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle
continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation
du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.<br />
Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et
continue est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034336988
###### Section 3 : Evaluation
- [Article R234-7](article_r234-7.md)
- [Article R234-8](article_r234-8.md)
- [Article R234-9](article_r234-9.md)
- [Article R234-10](article_r234-10.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034337020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/70/LEGIARTI000034337020.xml
---
###### Article R234-10
Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation. Cette
demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du
compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite
d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.<br />
Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui
a conduit l'entretien professionnel, et procédé, s'il y a lieu, à leur audition,
le Conseil supérieur émet un avis motivé. Cet avis, communiqué au chef de
juridiction et notifié au magistrat concerné, peut demander au chef de la
juridiction concernée le réexamen de l'évaluation. Il est versé au dossier du
magistrat.<br />
Lorsque le Conseil supérieur a demandé le réexamen de l'évaluation, le chef de
juridiction dispose d'un délai d'un mois pour notifier au magistrat le compte
rendu définitif de l'entretien professionnel modifiant ou maintenant les termes
du compte rendu initial.<br />
Le délai du recours contentieux contre l'évaluation est interrompu jusqu'à la
notification au magistrat concerné de la décision du Conseil supérieur ou,
lorsque ce dernier a demandé le réexamen de l'évaluation, jusqu'à la
notification au magistrat de l'évaluation définitive.<br />
Après l'exercice du recours prévu par le présent article, il ne peut être formé
aucun autre recours administratif, y compris devant le Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034337012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/70/LEGIARTI000034337012.xml
---
###### Article R234-8
L'entretien professionnel porte principalement sur :<br />
1° Les résultats professionnels obtenus par le magistrat au regard des objectifs
qui lui ont été assignés, compte tenu des conditions d'organisation et de
fonctionnement de la chambre dont il relève et, le cas échéant, des actions de
formation continue auxquelles il a participé ;<br />
2° Les objectifs assignés au magistrat pour l'année à venir ;<br />
3° La manière de servir du magistrat ;<br />
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;<br />
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui
ont été confiées ;<br />
6° Les besoins de formation du magistrat eu égard, notamment, aux missions qui
lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet
professionnel ;<br />
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de
mobilité.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034337016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/70/LEGIARTI000034337016.xml
---
###### Article R234-9
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité
qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur
professionnelle du magistrat.<br />
Il est communiqué au magistrat qui dispose d'un délai de quinze jours pour le
compléter, le cas échéant, de ses observations, le signer, puis le retourner à
l'autorité ayant conduit l'entretien.<br />
Ce compte rendu est versé au dossier du magistrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021865173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865173.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359852.xml
---
###### Article R235-1
@ -14,7 +14,7 @@ ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15
janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qu'après deux
années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée de la
formation complémentaire.<br />
formation initiale.<br />
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021865170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865170.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359868.xml
---
###### Article R235-2
@ -17,8 +17,8 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être
détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de
services effectifs.<br />
Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux
Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de
maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande
des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des
des intéressés, après avis du président de la mission d'inspection des
juridictions administratives.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034359854
---
##### Chapitre VI : Discipline
- [Article R236-1](article_r236-1.md)
- [Article R236-2](article_r236-2.md)
- [Article R236-3](article_r236-3.md)
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034337111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/71/LEGIARTI000034337111.xml
---
###### Article R236-1
Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins
avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le Conseil supérieur se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine.<br />
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à
l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du magistrat poursuivi, le
Conseil supérieur décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de
l'affaire à une nouvelle réunion.<br />
Lorsque le magistrat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction
répressive, le Conseil supérieur peut, à la majorité des membres, proposer de
suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la
juridiction.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034337123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/71/LEGIARTI000034337123.xml
---
###### Article R236-2
Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les
membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi a été
mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier
individuel et des documents annexes.<br />
Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur.<br />
Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.<br />
A la demande d'un membre du Conseil supérieur, ou du magistrat poursuivi, le
président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une
nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.<br />
Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au
président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des
observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations
avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du
magistrat poursuivi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034337149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/71/LEGIARTI000034337149.xml
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###### Article R236-3
Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire
dans les conditions prévues à l'article L. 236-6, son président met aux voix la
proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées au
cours du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité
des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre
décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité
des membres présents. A défaut, aucune sanction n'est prononcée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034337166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/71/LEGIARTI000034337166.xml
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###### Article R236-4
Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en
matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du
présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034337171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/33/71/LEGIARTI000034337171.xml
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###### Article R236-5
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le
blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de
services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire
auprès du Conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la
sanction prononcée ne subsiste à son dossier.<br />
La demande est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.<br />
Le dossier du magistrat est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le
contrôle du Conseil supérieur.