Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
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République française 2019-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000033239348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/93/LEGIARTI000033239348.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038921798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/17/LEGIARTI000038921798.xml
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###### Article L232-3
@ -24,11 +24,6 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur
régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité
et à la lutte contre toutes les discriminations.<br />
Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail mentionné à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les
matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il
examine en outre les questions dont il est saisi par ce comité.<br />
Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à
l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la