Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136447
#### Titre III : Dispositions statutaires
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La commission consultative](chapitre_ii)
- [Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Nominations](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Discipline](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général](chapitre_vii)

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---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006150375
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239249
---
##### Chapitre II : La commission consultative
##### Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006449192
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449192.xml
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239242.xml
---
###### Article L132-1
Une commission consultative est placée auprès du vice-président du Conseil
d'Etat qui la préside. Elle comprend, d'une part, les présidents de section,
d'autre part, un nombre égal de membres élus du Conseil d'Etat.
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend :<br />
1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ;<br />
2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de
section ;<br />
3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est
de trois ans, renouvelable une fois ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le
domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent
pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non
renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le
président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006449210
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X137L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449210.xml
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239288.xml
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###### Article L137-1
@ -14,4 +13,11 @@ Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à
caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou
d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix
sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été
placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil
d'Etat.<br />
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée
différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité,
pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou
pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée
de trois ans renouvelable.