Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881248
NOR: INTX8700074D
Ancien identifiant: 1DX987554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881248.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359745
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Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713647
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###### Article R232-18
@ -13,13 +13,16 @@ Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-4 doivent
être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du
mandat de leurs prédécesseurs.<br />
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des
personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa
qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits
civils et politiques.<br />
Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant
le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans
le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève le
mandat de celle qu'elle remplace.
<div>
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des
personnalités qui viendrait à exercer un mandat parlementaire incompatible
avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de
ses droits civils et politiques.<br />
</div>
<div>
Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant
le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité
dans le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève
le mandat de celle qu'elle remplace.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359777.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713652.xml
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###### Article R232-19
La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la
proclamation des résultats de l'élection des représentants des magistrats et du
représentant des chefs de juridiction.
Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle
composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359729.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713655.xml
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###### Article R232-25
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les
soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le
président.<br />
Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre
de la justice.
Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi
après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé
par le secrétaire général et par le président.