Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881248
NOR: INTX8700074D
Ancien identifiant: 1DX987554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881248.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359745 Identifiant: LEGIARTI000047713647
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###### Article R232-18 ###### Article R232-18
@ -13,13 +13,16 @@ Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-4 doivent
être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du
mandat de leurs prédécesseurs.<br /> mandat de leurs prédécesseurs.<br />
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives <div>
d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
personnalités qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des
qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de ses droits personnalités qui viendrait à exercer un mandat parlementaire incompatible
civils et politiques.<br /> avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance de
ses droits civils et politiques.<br />
Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant </div>
le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans <div>
le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève le Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant
mandat de celle qu'elle remplace. le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité
dans le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève
le mandat de celle qu'elle remplace.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359777 Identifiant: LEGIARTI000047713652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713652.xml
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###### Article R232-19 ###### Article R232-19
La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle
proclamation des résultats de l'élection des représentants des magistrats et du composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.
représentant des chefs de juridiction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359729 Identifiant: LEGIARTI000047713655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713655.xml
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###### Article R232-25 ###### Article R232-25
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi
soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général
administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé
président.<br /> par le secrétaire général et par le président.
Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre
de la justice.