Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2007-09-14
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Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006449815
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449815.xml
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###### Article R233-4
@ -22,4 +22,9 @@ Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèven
les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit
indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies
par les articles L. 233-3 et L. 233-4, ainsi que son classement hiérarchique et
son niveau d'emploi.
son niveau d'emploi.<br />
Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L.
233-4 doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821
et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du
premier échelon du grade de premier conseiller.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006449820
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R07AXXAB
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Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449821
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449821.xml
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###### Article R233-7
@ -13,5 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449820.xml
Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent
et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour
l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté
d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions
prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. Ils concourent
pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006449828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449828.xml
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2012-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006449829
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449829.xml
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###### Article R233-12
@ -14,5 +14,17 @@ Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au
1er échelon du grade de conseiller.<br />
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles
antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité
d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la
convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont
classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées
fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en
compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La
durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en
compte à hauteur de la moitié.<br />
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et
titularisés dans les conditions fixées à l'article R. 233-6.