Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2017-02-10 00:00:00 +01:00
parent 400a7eab86
commit b21163f319

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000027849765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/97/LEGIARTI000027849765.xml
Date de début: 2017-02-10
Date de fin: 2017-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034018554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/85/LEGIARTI000034018554.xml
---
###### Article R311-2
@ -17,7 +17,13 @@ et dernier ressort :<br />
l'article L. 2122-11 du code du travail ;<br />
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°
l'audiovisuel en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à
l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation
nationale.
l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale
;<br />
3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture
relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation
cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
destinés à une représentation cinématographique, prises en application de
l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.