Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006449284
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449284.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025495595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495595.xml
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<h1>Article L233-6</h1>
Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de
conseillers par voie de concours.<br />
Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut
excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant
de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois
le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et
les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale
d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br />
Le concours est ouvert :<br />
Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour
se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale
d'administration.<br />
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31
décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont
trois ans effectifs dans la catégorie A ;<br />
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier
concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de
l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à
un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31
décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
<details>
@ -38,7 +34,7 @@ concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +62,7 @@ concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033239362?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01</a>

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006449293
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449293.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025495606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495606.xml
---
<h1>Article L234-4</h1>
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de
président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de
président de section au tribunal administratif de Paris sont accessibles aux
membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première
nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une
liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de
président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier
vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres
sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux
ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.
<details>
@ -27,34 +28,7 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713697?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713678?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632597?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033239475?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034359826?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033239362?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-04 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047712295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019676731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449840?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447004?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R*133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2015-04-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,6 +55,9 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<li>
2004-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019676731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047712295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006449294
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449294.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025495602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495602.xml
---
<h1>Article L234-5</h1>
Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président
de ce même tribunal et de président d'un tribunal administratif comportant au
moins cinq chambres sont accessibles aux membres du corps des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président
depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions
est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur
proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.
Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de
Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de
président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont
accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre
ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à
l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.
<details>
@ -27,31 +27,7 @@ administratives d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713697?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713678?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033239475?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034359826?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047712295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019676731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047711473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449840?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447004?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R*133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-30 au 2015-04-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,6 +54,9 @@ administratives d'appel.
<li>
2004-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019676731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-11</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047711473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>