Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635100
NOR: JUSC1703432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/51/JORFTEXT000034635100.xml
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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006091522
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre VII : Le jugement](livre_vii)
- [Livre Ier : Le Conseil d'Etat](livre_ier)
- [Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel](livre_ii)
- [Livre III : La compétence](livre_iii)
- [Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort](livre_iv)
- [Livre V : Le référé](livre_v)
- [Livre VI : L'instruction](livre_vi)
- [Livre VII : Le jugement](livre_vii)
- [Livre VIII : Les voies de recours.](livre_viii)
- [Livre IX : L'exécution des décisions](livre_ix)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118224
### Livre VII : Le jugement
- [Titre VII : Dispositions spéciales](titre_vii)
- [Titre Ier : L'inscription au rôle](titre_ier)
- [Titre II : L'abstention et la récusation](titre_ii)
- [Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré](titre_iii)
- [Titre IV : La décision](titre_iv)
- [Titre V : La notification de la décision](titre_v)
- [Titre VI : Les frais et dépens](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions spéciales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.](titre_viii)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
#### Titre VII : Dispositions spéciales
- [Chapitre X : L'action de groupe](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits](chapitre_xii)
- [Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées](chapitre_ii)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019352208
- [Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.](section_1)
- [Section 2 : Les actions en matière de discriminations.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales](section_3)
- [Section 4 : L'action de groupe en matière de santé](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033157389
---
###### Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
- [Article R779-11](article_r779-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/74/LEGIARTI000033157401.xml
---
###### Article R779-11
Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III " Action de
groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé
publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des
dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé
publique.

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---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667552
---
##### Chapitre X : L'action de groupe
- [Article R77-10-1](article_r77-10-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Réparation des préjudices](section_3)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667554.xml
---
###### Article R77-10-1
L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par
le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent
chapitre.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667556
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Présentation de la requête](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Représentation des parties](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Jugement](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Voies de recours](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué](sous-section_8)

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667558
---
###### Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente
- [Article R77-10-2](article_r77-10-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667560.xml
---
###### Article R77-10-2
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les personnes
auxquelles l'action de groupe est susceptible de bénéficier auraient relevé, en
application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du
présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est
compétente pour connaître de cette action.<br />
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions,
l'action de groupe est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la
juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat. Le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour
connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions. Les
actions de groupe ayant le même objet sont présentées par le demandeur à
l'action ou transmises directement par les juridictions saisies à la juridiction
ainsi désignée.<br />
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour
administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement
rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe ayant le même
objet. La cour administrative d'appel statue alors sur cette affaire en premier
et dernier ressort.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667562
---
###### Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
- [Article R77-10-3](article_r77-10-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667564.xml
---
###### Article R77-10-3
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la
suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que
l'auteur d'une requête individuelle est susceptible de bénéficier d'une action
de groupe déjà introduite, il informe le requérant de l'existence de cette
action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.<br />
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre
l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai
imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté
d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que
la décision rendue sur l'action de groupe fera l'objet d'une publication sur le
site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-10-11 et que
le requérant pourra, le cas échéant, adhérer au groupe dont les caractéristiques
auront été définies par cette décision.<br />
Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut
conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R. 351-8, le transmettre
au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui attribue le
jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désigne. Dans les deux cas, et sauf
si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à
statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur
l'action de groupe soit devenue irrévocable. Le requérant est informé de ce
sursis par tout moyen.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667566
---
###### Sous-section 3 : Présentation de la requête
- [Article R77-10-4](article_r77-10-4.md)
- [Article R77-10-5](article_r77-10-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667568.xml
---
###### Article R77-10-4
La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par
voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667570.xml
---
###### Article R77-10-5
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la
personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la
gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des
dommages invoqués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des
situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que
les cas individuels au vu desquels elle est engagée.<br />
La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la
satisfaction de l'action de groupe considérée.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667572
---
###### Sous-section 4 : Représentation des parties
- [Article R77-10-6](article_r77-10-6.md)
- [Article R77-10-7](article_r77-10-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667574.xml
---
###### Article R77-10-6
Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité
territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de
santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7,
les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une
cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à
peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de
l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667576.xml
---
###### Article R77-10-7
Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les
requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier
et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un
avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667578
---
###### Sous-section 5 : Jugement
- [Article R77-10-8](article_r77-10-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667580.xml
---
###### Article R77-10-8
Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables
aux actions de groupe.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667582
---
###### Sous-section 6 : Voies de recours
- [Article R77-10-9](article_r77-10-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667584.xml
---
###### Article R77-10-9
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent
interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout
jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667586
---
###### Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues
- [Article R77-10-10](article_r77-10-10.md)
- [Article R77-10-11](article_r77-10-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667588.xml
---
###### Article R77-10-10
Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site
internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou
l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par
l'action, la nature du manquement invoqué, la nature des dommages allégués, les
éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en
faveur desquelles l'action est présentée ainsi que la juridiction qui est
chargée d'y statuer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667590.xml
---
###### Article R77-10-11
Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont
publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667592
---
###### Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
- [Article R77-10-12](article_r77-10-12.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/75/LEGIARTI000034667594.xml
---
###### Article R77-10-12
Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue
irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R.
222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance
:<br />
1° Les actions de groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui
soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou
des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ;<br />
2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes qui auraient été
susceptibles de bénéficier de l'action de groupe rejetée et qui soulèvent des
moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens
nouveaux qui sont manifestement infondés.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667598
---
###### Section 3 : Réparation des préjudices
- [Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe](sous-section_3)

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667600
---
###### Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
- [Article R77-10-13](article_r77-10-13.md)
- [Article R77-10-14](article_r77-10-14.md)
- [Article R77-10-15](article_r77-10-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667602.xml
---
###### Article R77-10-13
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans
lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en
application de l'article L. 77-10-8 et, à défaut, à l'expiration duquel elles le
seront, aux frais du défendeur, par le demandeur à l'action.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667604.xml
---
###### Article R77-10-14
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application
de l'article L. 77-10-9, s'il est fait application de la procédure individuelle
de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667606.xml
---
###### Article R77-10-15
Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions
éventuellement prescrites par le jugement :<br />
1° La reproduction du dispositif de la décision ;<br />
2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou
de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties
auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de
réparation ;<br />
3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans
lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de
réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la
personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre
d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à
l'action ;<br />
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action
lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de
refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de
représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution du
jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut
y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à
l'association requérante ;<br />
5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités
et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus
recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais
qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre
individuel ;<br />
6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir
individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation
du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle
pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;<br />
7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au
soutien de sa demande.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667608
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- [Article R77-10-16](article_r77-10-16.md)
- [Article R77-10-17](article_r77-10-17.md)
- [Article R77-10-18](article_r77-10-18.md)
- [Article R77-10-19](article_r77-10-19.md)
- [Article R77-10-20](article_r77-10-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667610.xml
---
###### Article R77-10-16
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite
par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans
le délai déterminés par le juge :<br />
1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la
procédure individuelle de réparation des préjudices ;<br />
2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure
collective de liquidation des préjudices.<br />
Elle contient notamment les nom, prénom, domicile de la personne intéressée
ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de
recevoir les informations relatives à la procédure.<br />
Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667612.xml
---
###### Article R77-10-17
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des
préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de
réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à
l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667614.xml
---
###### Article R77-10-18
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le
délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les
conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander
leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas
représentées par le demandeur à l'action.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667616.xml
---
###### Article R77-10-19
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de
l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom
de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation
du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe,
notamment pour l'exercice des voies de recours.<br />
Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de tous les frais et
dépenses liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du
déroulement d'éventuelles mesures d'instruction, et lors de l'action en justice
tendant à la réparation du préjudice subi.<br />
La personne intéressée peut mettre un terme au mandat à tout moment. Elle doit
en informer le demandeur à l'action par tout moyen permettant d'en accuser la
réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai. La
révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667618.xml
---
###### Article R77-10-20
Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à
l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine
d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667620
---
###### Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
- [Article R77-10-21](article_r77-10-21.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667622.xml
---
###### Article R77-10-21
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un
compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.<br />
Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute
somme reçue au titre des articles L. 77-10-9 et L. 77-10-15 est immédiatement
déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa
précédent.<br />
Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder
aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le
clôturer.<br />
La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à
des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne
peuvent être imputés sur les indemnités versées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034667626
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R77-10-22](article_r77-10-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034667628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/76/LEGIARTI000034667628.xml
---
###### Article R77-10-22
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur
défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi
de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision
qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L.
77-10-9.<br />
La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées
au demandeur substitué.<br />
Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds
détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur
qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas
lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034668096
---
##### Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
- [Article R77-11-1](article_r77-11-1.md)
- [Article R77-11-2](article_r77-11-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/80/LEGIARTI000034668098.xml
---
###### Article R77-11-1
L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est
formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code,
notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/81/LEGIARTI000034668100.xml
---
###### Article R77-11-2
Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L.
77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur
auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date
certaine à cette demande, de faire cesser cette discrimination. Lorsque
l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire
cesser la discrimination alléguée, il informe l'auteur de la demande de sa
transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par
celle-ci.<br />
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par
l'autorité compétente, celle-ci consulte l'organisme consultatif au sens de
l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, compétent pour se prononcer sur le projet de mesure
permettant de faire cesser la situation de discrimination alléguée, conformément
aux règles de consultation de cet organisme.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681496
---
##### Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- [Article R77-12-1](article_r77-12-1.md)
- [Section 1 : Détermination de la juridiction compétente](section_1)
- [Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles](section_2)
- [Section 3 : Présentation de la requête](section_3)
- [Section 4 : Représentation des parties](section_4)
- [Section 5 : Jugement](section_5)
- [Section 6 : Voies de recours](section_6)
- [Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues](section_7)
- [Section 8 : Exécution des décisions](section_8)
- [Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué](section_9)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/14/LEGIARTI000034681498.xml
---
###### Article R77-12-1
L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les
règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681500
---
###### Section 1 : Détermination de la juridiction compétente
- [Article R77-12-2](article_r77-12-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681502.xml
---
###### Article R77-12-2
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du
groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est
présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par
le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule
juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.<br />
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions,
l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut,
le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat. Le
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction
compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres
juridictions. Les actions en reconnaissance de droits ayant le même objet sont
présentées par le demandeur à l'action ou transmises directement par les
juridictions saisies à la juridiction ainsi désignée.<br />
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour
administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement
rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits
ayant le même objet. La cour administrative d'appel statue alors sur cette
affaire en premier et dernier ressort.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681504
---
###### Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
- [Article R77-12-3](article_r77-12-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681506.xml
---
###### Article R77-12-3
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la
suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que
l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe
d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été
introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son
droit à former une intervention au soutien de celle-ci.<br />
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre
l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai
imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté
d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que
la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une
publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article
R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette
décision.<br />
Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut
conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R. 351-8, le transmettre
au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui attribue le
jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désigne. Dans les deux cas, et sauf
si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à
statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur
l'action en reconnaissance de droits soit devenue irrévocable. Le requérant en
est informé par tout moyen.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681508
---
###### Section 3 : Présentation de la requête
- [Article R77-12-4](article_r77-12-4.md)
- [Article R77-12-5](article_r77-12-5.md)
- [Article R77-12-6](article_r77-12-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681510.xml
---
###### Article R77-12-4
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision
de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la
réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la
réclamation préalable vaut décision de rejet.<br />
Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la
compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une
réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681512.xml
---
###### Article R77-12-5
La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle
est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681514.xml
---
###### Article R77-12-6
L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser
dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le
groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.<br />
La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la
satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681516
---
###### Section 4 : Représentation des parties
- [Article R77-12-7](article_r77-12-7.md)
- [Article R77-12-8](article_r77-12-8.md)

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681518.xml
---
###### Article R77-12-7
Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité
territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de
santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7,
les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une
cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à
peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de
l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681520.xml
---
###### Article R77-12-8
Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les
requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier
et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un
avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681522
---
###### Section 5 : Jugement
- [Article R77-12-9](article_r77-12-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681524.xml
---
###### Article R77-12-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 77-12-16, les dispositions des
articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en
reconnaissance de droits.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681526
---
###### Section 6 : Voies de recours
- [Article R77-12-10](article_r77-12-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681528.xml
---
###### Article R77-12-10
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent
interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout
jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de
droits.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681530
---
###### Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
- [Article R77-12-11](article_r77-12-11.md)
- [Article R77-12-12](article_r77-12-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681532.xml
---
###### Article R77-12-11
Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information
sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de
droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont
présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681534.xml
---
###### Article R77-12-12
Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées
sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des
voies de recours dont elles font l'objet. Lorsqu'une décision est passée en
force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de
recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.<br />
Le juge peut également, y compris d'office, mettre à la charge de la partie qui
succombe la publication de la décision dans un bulletin, une revue ou sur un
site internet accessible au groupe considéré.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681536
---
###### Section 8 : Exécution des décisions
- [Article R77-12-13](article_r77-12-13.md)
- [Article R77-12-14](article_r77-12-14.md)
- [Article R77-12-15](article_r77-12-15.md)
- [Article R77-12-16](article_r77-12-16.md)
- [Article R77-12-17](article_r77-12-17.md)
- [Article R77-12-18](article_r77-12-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681538.xml
---
###### Article R77-12-13
Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par
une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force
de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité
administrative compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681540.xml
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###### Article R77-12-14
Le juge de l'exécution mentionné à l'article L. 77-12-5 ne peut être saisi
qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative
compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de
l'article R. 77-12-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681542.xml
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###### Article R77-12-15
Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité
administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de
deux mois pour contester cette décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681544.xml
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###### Article R77-12-16
Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou
d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour
connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à
une action en reconnaissance de droits est déterminé en application des
dispositions des articles R. 312-1 à R. 312-19.<br />
Devant les tribunaux administratifs, ces litiges relèvent de la compétence du
juge statuant seul prévu à l'article R. 222-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681546.xml
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###### Article R77-12-17
Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent
être présentées sans le ministère d'un avocat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681548.xml
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###### Article R77-12-18
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours
individuel.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034681550
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###### Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
- [Article R77-12-19](article_r77-12-19.md)
- [Article R77-12-20](article_r77-12-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681552.xml
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###### Article R77-12-19
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par
une décision passée en force de chose jugée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034681554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/15/LEGIARTI000034681554.xml
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###### Article R77-12-20
Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de
rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R.
122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par
ordonnance :<br />
1° Les actions en reconnaissance de droits qui tendent aux mêmes fins que cette
action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la
décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ;<br />
2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe
d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des
moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens
nouveaux qui sont manifestement infondés.