Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
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République française 2015-10-03 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2015-10-03 Date de fin: 2016-07-03
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###### Article R611-20 ###### Article R611-20
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les
sous-sections. Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes sous-sections, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à
d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.<br /> l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition,
accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.<br />
Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été
attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la