Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État
Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres). Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes. Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux. Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation. Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure. Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général. Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires. Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État, Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709. Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676383 Ancien identifiant: 1DX963766 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-24
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Date de fin: 2015-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000021864883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864883.xml
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Date de début: 2015-10-03
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Date de fin: 2016-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000031258143
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###### Article R611-20
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Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les
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sous-sections. Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes
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d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.<br />
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sous-sections, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à
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l'article L. 773-2 du présent code. Il peut, préalablement à cette répartition,
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accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.<br />
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Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été
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attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la
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