Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006449886
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449886.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006449887
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X322R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449887.xml
---
###### Article R322-1
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449886.xml
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un
appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une
commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle
dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.
dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de
l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières relatives à l'archéologie préventive, la cour
administrative d'appel compétente est celle du ressort de l'opération
archéologique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006450366
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450366.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006450367
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X811R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450367.xml
---
###### Article R811-6
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450366.xml
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le
délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une
question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le
jugement qui règle définitivement le fond du litige.
jugement qui règle définitivement le fond du litige.<br />
Par dérogation aux mêmes dispositions, le délai d'appel contre les décisions de
l'arbitre prévues à l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie
préventive est de quinze jours.