Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

Abrogation du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017790702
NOR: BCFX0770560D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/79/07/JORFTEXT000017790702.xml
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République française 2008-01-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2008-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006449848
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X235R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449848.xml
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017982401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/98/24/LEGIARTI000017982401.xml
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<h1>Article R235-2</h1>
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2004-708 du
16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2008-15 du
4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les
conditions définies par ce décret. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette
mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation. A la fin de la période au cours de laquelle ils ont
la Cour de cassation.A la fin de la période au cours de laquelle ils ont
accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre
dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une
affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté
@ -30,7 +29,7 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,13 +37,7 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017790702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,16 +45,10 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
<ul>
<li>
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
2008-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017790702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2004-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration</a>
</li>
<li>
2005-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449844?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-03</a>