LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 14, 16. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 6-7, 20, 37, 46, 48 ; création après l'article 13-1 de l'article 13-2, des articles 17, 45. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 7-1, 22, 39, 48, 50, 52 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 6-7 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47 ; modification des articles 22, 39, 48, 50, 52. 
Transposition complète de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ; de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030949483
NOR: INTX1412525L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/94/JORFTEXT000030949483.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention](chapitre_vii_bis/README.md)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter/README.md)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix/README.md)

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---
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000030951222
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<h1>Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention</h1>
- [Article L777-2](article_l777-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030951244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/12/LEGIARTI000030951244.xml
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<h1>Article L777-2</h1>
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'injonction aux fins de maintien
sur le territoire français d'un étranger ayant sollicité l'asile en rétention,
le temps nécessaire à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son
recours, obéissent aux règles fixées au III de l'article L. 512-1 et à l'article
L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31</a>
</li>
<li>
2015-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L512-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (V)
</li>
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