Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042756398
NOR: INTV2029045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/63/JORFTEXT000042756398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026041023 Identifiant: LEGIARTI000042946747
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###### Article R312-16 ###### Article R312-16
Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale
instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la
contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal
administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042416959 Identifiant: LEGIARTI000042946744
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###### Article R414-1 ###### Article R414-1
@ -20,7 +20,7 @@ applicable aux autres mémoires du requérant.<br />
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.<br /> requête peut être adressée au moyen de cette application.<br />
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 553-14 du code Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les
étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer
leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813078 Identifiant: LEGIARTI000042946721
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###### Article R776-2 ###### Article R776-2
I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de
obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en
prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du
l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation
contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au
de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation
l'interdiction de circulation notifiées simultanément.<br /> notifiées simultanément.<br />
Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1
L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées
simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la
suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions
à l'article L. 743-3 du même code.<br /> prévues à l'article L. 752-5 du même code.<br />
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à
la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de
supprimer le délai de départ volontaire en application du dernier alinéa du II supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de
d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de
notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même
contestée dans le même délai.<br /> délai.<br />
II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français
français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et
obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ
départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction
l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même
courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement
d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326007 Identifiant: LEGIARTI000042946706
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###### Article R776-9-1 ###### Article R776-9-1
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813091 Identifiant: LEGIARTI000042946682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946682.xml
--- ---
###### Article R776-13-1 ###### Article R776-13-1
<p align="left"> Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et
formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R.
2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas
mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables,
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision
sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise
l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, sur ces mêmes fondements.
lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.
</p>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813088 Identifiant: LEGIARTI000042946678
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###### Article R776-13-3 ###### Article R776-13-3
<p align="left"> <p align="left">
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de six semaines prévu au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. séjour des étrangers et du droit d'asile.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813124 Identifiant: LEGIARTI000042946674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946674.xml
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###### Article R776-21 ###### Article R776-21
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus
tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours,
conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de conformément au premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br /> séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du
III du même article L. 512-1. Ce délai court à compter de la transmission par le même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet
préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à
résidence.<br /> résidence.<br />
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence
par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L.
du même code. 743-13 du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813127 Identifiant: LEGIARTI000042946826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946826.xml
--- ---
###### Article R776-29 ###### Article R776-29
<p align="left"> <p align="left">
Conformément aux dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 du Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours
apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant
libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de
alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le
informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.<br /> président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.<br />
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors
statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037811398 Identifiant: LEGIARTI000042946824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/13/LEGIARTI000037811398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946824.xml
--- ---
###### Article R776-33 ###### Article R776-33
@ -14,7 +14,6 @@ phrase suivante :<br />
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente “ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente
dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
conformément au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe
information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394934 Identifiant: LEGIARTI000042946814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946814.xml
--- ---
###### Article R777-1-1 ###### Article R777-1-1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-9 du code de Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est
de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à
l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.<br /> l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394942 Identifiant: LEGIARTI000042946811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946811.xml
--- ---
###### Article R777-1-5 ###### Article R777-1-5
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 352-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de
soixante-douze heures à compter de sa saisine. soixante-douze heures à compter de sa saisine.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340978 Identifiant: LEGIARTI000042946808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946808.xml
--- ---
###### Article R777-1-6 ###### Article R777-1-6
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 213-9 du code de Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 352-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br /> faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395460 Identifiant: LEGIARTI000042946799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946799.xml
--- ---
###### Article R777-2-1 ###### Article R777-2-1
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du même Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du même
code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter
de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune
prorogation.<br /> prorogation.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395462 Identifiant: LEGIARTI000042946795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946795.xml
--- ---
###### Article R777-2-2 ###### Article R777-2-2
La décision de maintien en rétention mentionnée au premier alinéa de l'article La décision de maintien en rétention mentionnée à l'article L. 754-3 du code de
L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision de
ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième
apatrides mentionnée au deuxième alinéa du même article sont produites par alinéa de l'article L. 754-4 du même code sont produites par l'administration.
l'administration. L'autorité administrative informe le président du tribunal L'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la
administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal
notifiées par procès-verbal à l'intéressé.<br /> à l'intéressé.<br />
Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration
lorsque l'office décide, en application du septième alinéa de l'article L. 556-1 lorsque l'office décide, en application de l'article L. 754-7 du code de
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas statuer selon
statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2 du même code. la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395466 Identifiant: LEGIARTI000042946791
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###### Article R777-2-4 ###### Article R777-2-4
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au
demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai de réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut
soixante-douze heures à compter de cette notification. excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395734 Identifiant: LEGIARTI000042946804
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###### Article R777-2 ###### Article R777-2
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions du III de l'article L. Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 614-7
512-1 et de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et à L. 614-13 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du
présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de
maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 556-1 du maintien en rétention mentionnées à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. séjour des étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813140 Identifiant: LEGIARTI000042946766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946766.xml
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###### Article R777-4-1 ###### Article R777-4-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du Conformément aux dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit
heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.<br /> heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du Conformément aux dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en
rétention en application de l'article L. 744-9-1 du même code fait courir un rétention en application des articles L. 752-1 ou L. 752 2 du même code fait
délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de
décision portant obligation de quitter le territoire français.<br /> l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire
français.<br />
Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation. Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813142 Identifiant: LEGIARTI000042946768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946768.xml
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###### Article R777-4 ###### Article R777-4
Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L.
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des
présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application du III de dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en
l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit application des articles L. 752-5, L. 752-7 ou L. 753-7 du code de l'entrée et
d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code. du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033327860 Identifiant: LEGIARTI000042946779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946779.xml
--- ---
###### Article R777-3-1 ###### Article R777-3-1
I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de I. Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de
décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.<br />
décision.<br />
II. Conformément aux dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de II. Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une
simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une
et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour
contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à
résidence. résidence.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033327853 Identifiant: LEGIARTI000042946783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946783.xml
--- ---
###### Article R777-3 ###### Article R777-3
<div align="left"> Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à
chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence
étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions prises en application de l'article L. 751-2 de ce code.
d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2 de ce
code au titre de ces décisions de transfert.
</div>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395309 Identifiant: LEGIARTI000042946776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946776.xml
--- ---
###### Article R777-3-5 ###### Article R777-3-5
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence. l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395322 Identifiant: LEGIARTI000042946773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946773.xml
--- ---
###### Article R777-3-7 ###### Article R777-3-7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au
deuxième alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile. étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395326 Identifiant: LEGIARTI000042946770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946770.xml
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###### Article R777-3-8 ###### Article R777-3-8
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.<br /> l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.<br />
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L. Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles L. 572-6
742-4 et au III de l'article L. 512-1 du même code. et L. 614-7 à L. 614-13 du même code.