Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042756398 NOR: INTV2029045D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/63/JORFTEXT000042756398.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-20
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Date de début: 2021-05-01
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Date de fin: 2021-05-01
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Date de fin: 2024-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000026041023
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Identifiant: LEGIARTI000042946747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/10/LEGIARTI000026041023.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946747.xml
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###### Article R312-16
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###### Article R312-16
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Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale
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Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale
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instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la
|
instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la
|
||||||
contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
|
contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et
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du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal
|
du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal
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administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
|
administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
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Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042416959
|
Identifiant: LEGIARTI000042946744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416959.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946744.xml
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###### Article R414-1
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###### Article R414-1
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@ -20,7 +20,7 @@ applicable aux autres mémoires du requérant.<br />
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||||||
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
|
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
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||||||
requête peut être adressée au moyen de cette application.<br />
|
requête peut être adressée au moyen de cette application.<br />
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Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 553-14 du code
|
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code
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||||||
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les
|
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les
|
||||||
étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer
|
étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer
|
||||||
leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de
|
leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de
|
||||||
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@ -1,47 +1,47 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000037813078
|
Identifiant: LEGIARTI000042946721
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813078.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946721.xml
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###### Article R776-2
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###### Article R776-2
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I. – Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de
|
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du
|
||||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une
|
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de
|
||||||
obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire,
|
quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en
|
||||||
prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de
|
application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du
|
||||||
l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour
|
même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation
|
||||||
contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai
|
ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au
|
||||||
de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à
|
pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation
|
||||||
l'interdiction de circulation notifiées simultanément.<br />
|
notifiées simultanément.<br />
|
||||||
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Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la
|
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la
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||||||
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
|
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
|
||||||
départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article
|
départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1
|
||||||
L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
|
du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
|
||||||
obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
|
obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
|
||||||
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées
|
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées
|
||||||
simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la
|
simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la
|
||||||
suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues
|
suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions
|
||||||
à l'article L. 743-3 du même code.<br />
|
prévues à l'article L. 752-5 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à
|
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à
|
||||||
la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de
|
la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de
|
||||||
supprimer le délai de départ volontaire en application du dernier alinéa du II
|
supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du
|
||||||
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
|
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de
|
||||||
d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette
|
recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de
|
||||||
notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être
|
supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même
|
||||||
contestée dans le même délai.<br />
|
délai.<br />
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||||||
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|
||||||
II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de
|
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et
|
||||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par
|
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
|
||||||
voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire
|
administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français
|
||||||
français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette
|
fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et
|
||||||
obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de
|
les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ
|
||||||
départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à
|
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction
|
||||||
l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait
|
de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même
|
||||||
courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure
|
délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement
|
||||||
d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code.
|
dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.
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@ -1,16 +1,15 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033326007
|
Identifiant: LEGIARTI000042946706
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/60/LEGIARTI000033326007.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946706.xml
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||||||
###### Article R776-9-1
|
###### Article R776-9-1
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||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
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||||||
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en
|
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en
|
||||||
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en
|
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
|
||||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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</p>
|
</p>
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@ -1,23 +1,21 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037813091
|
Identifiant: LEGIARTI000042946682
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813091.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946682.xml
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||||||
###### Article R776-13-1
|
###### Article R776-13-1
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||||||
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||||||
<p align="left">
|
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
|
||||||
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
|
formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et
|
||||||
formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de
|
du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation
|
||||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
|
de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de
|
||||||
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,
|
l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R.
|
||||||
2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions
|
776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas
|
||||||
mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément,
|
placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables,
|
||||||
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles
|
dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision
|
||||||
sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de
|
d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise
|
||||||
l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1,
|
sur ces mêmes fondements.
|
||||||
lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.
|
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||||||
</p>
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|
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@ -1,16 +1,16 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037813088
|
Identifiant: LEGIARTI000042946678
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946678.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
###### Article R776-13-3
|
###### Article R776-13-3
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
|
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
|
||||||
délai de six semaines prévu au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
|
délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du
|
||||||
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
|
séjour des étrangers et du droit d'asile.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037813124
|
Identifiant: LEGIARTI000042946674
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813124.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946674.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R776-21
|
###### Article R776-21
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus
|
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus
|
||||||
tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours,
|
tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours,
|
||||||
conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de
|
conformément au premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du
|
||||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
|
séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
|
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
|
||||||
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
|
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
|
||||||
territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
|
territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
|
||||||
statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du
|
statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du
|
||||||
III du même article L. 512-1. Ce délai court à compter de la transmission par le
|
même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet
|
||||||
préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à
|
au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à
|
||||||
résidence.<br />
|
résidence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence
|
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence
|
||||||
par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4
|
par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L.
|
||||||
du même code.
|
743-13 du même code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037813127
|
Identifiant: LEGIARTI000042946826
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813127.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946826.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R776-29
|
###### Article R776-29
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Conformément aux dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 du
|
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du
|
||||||
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il
|
séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours
|
||||||
apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être
|
d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant
|
||||||
libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier
|
l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de
|
||||||
alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en
|
l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le
|
||||||
informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.<br />
|
président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors
|
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors
|
||||||
statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un
|
statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037811398
|
Identifiant: LEGIARTI000042946824
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/13/LEGIARTI000037811398.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946824.xml
|
||||||
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###### Article R776-33
|
###### Article R776-33
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||||||
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@ -14,7 +14,6 @@ phrase suivante :<br />
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||||||
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|
||||||
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente
|
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente
|
||||||
dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
|
dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
|
||||||
conformément au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
|
conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des
|
||||||
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette
|
étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe
|
||||||
information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.
|
du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”
|
||||||
”
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031394934
|
Identifiant: LEGIARTI000042946814
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394934.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946814.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-1-1
|
###### Article R777-1-1
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-9 du code de
|
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de
|
||||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est
|
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est
|
||||||
de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à
|
de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à
|
||||||
l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />
|
l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031394942
|
Identifiant: LEGIARTI000042946811
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394942.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946811.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-1-5
|
###### Article R777-1-5
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code
|
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 352-4 du code
|
||||||
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
|
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
|
||||||
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de
|
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de
|
||||||
soixante-douze heures à compter de sa saisine.
|
soixante-douze heures à compter de sa saisine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033340978
|
Identifiant: LEGIARTI000042946808
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340978.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946808.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-1-6
|
###### Article R777-1-6
|
||||||
|
|
||||||
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 213-9 du code de
|
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 352-9 du code de
|
||||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
|
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
|
||||||
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
|
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
|
||||||
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
|
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031395460
|
Identifiant: LEGIARTI000042946799
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395460.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946799.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-2-1
|
###### Article R777-2-1
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du même
|
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du même
|
||||||
code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter
|
code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter
|
||||||
de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune
|
de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune
|
||||||
prorogation.<br />
|
prorogation.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031395462
|
Identifiant: LEGIARTI000042946795
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395462.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946795.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-2-2
|
###### Article R777-2-2
|
||||||
|
|
||||||
La décision de maintien en rétention mentionnée au premier alinéa de l'article
|
La décision de maintien en rétention mentionnée à l'article L. 754-3 du code de
|
||||||
L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
|
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision de
|
||||||
ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et
|
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième
|
||||||
apatrides mentionnée au deuxième alinéa du même article sont produites par
|
alinéa de l'article L. 754-4 du même code sont produites par l'administration.
|
||||||
l'administration. L'autorité administrative informe le président du tribunal
|
L'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la
|
||||||
administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été
|
date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal
|
||||||
notifiées par procès-verbal à l'intéressé.<br />
|
à l'intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration
|
Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration
|
||||||
lorsque l'office décide, en application du septième alinéa de l'article L. 556-1
|
lorsque l'office décide, en application de l'article L. 754-7 du code de
|
||||||
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas
|
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas statuer selon
|
||||||
statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2 du même code.
|
la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031395466
|
Identifiant: LEGIARTI000042946791
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395466.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946791.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-2-4
|
###### Article R777-2-4
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code
|
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code
|
||||||
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
|
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
|
||||||
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au
|
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au
|
||||||
demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des
|
demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des
|
||||||
réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai de
|
réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut
|
||||||
soixante-douze heures à compter de cette notification.
|
excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031395734
|
Identifiant: LEGIARTI000042946804
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/57/LEGIARTI000031395734.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946804.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-2
|
###### Article R777-2
|
||||||
|
|
||||||
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions du III de l'article L.
|
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 614-7
|
||||||
512-1 et de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
|
à L. 614-13 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
|
||||||
du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du
|
droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du
|
||||||
présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de
|
présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de
|
||||||
maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 556-1 du
|
maintien en rétention mentionnées à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
|
||||||
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
|
séjour des étrangers et du droit d'asile.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037813140
|
Identifiant: LEGIARTI000042946766
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813140.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946766.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-4-1
|
###### Article R777-4-1
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du
|
Conformément aux dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du
|
||||||
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
|
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
|
||||||
administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français
|
administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français
|
||||||
de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit
|
de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit
|
||||||
heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.<br />
|
heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du
|
Conformément aux dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du
|
||||||
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
|
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
|
||||||
administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en
|
administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en
|
||||||
rétention en application de l'article L. 744-9-1 du même code fait courir un
|
rétention en application des articles L. 752-1 ou L. 752 2 du même code fait
|
||||||
délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la
|
courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de
|
||||||
décision portant obligation de quitter le territoire français.<br />
|
l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire
|
||||||
|
français.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
|
Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037813142
|
Identifiant: LEGIARTI000042946768
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813142.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946768.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-4
|
###### Article R777-4
|
||||||
|
|
||||||
Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du
|
Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L.
|
||||||
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la
|
614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
|
||||||
section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du
|
celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des
|
||||||
présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application du III de
|
dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en
|
||||||
l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
|
application des articles L. 752-5, L. 752-7 ou L. 753-7 du code de l'entrée et
|
||||||
d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code.
|
du séjour des étrangers et du droit d'asile.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033327860
|
Identifiant: LEGIARTI000042946779
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327860.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946779.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-3-1
|
###### Article R777-3-1
|
||||||
|
|
||||||
I. – Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de
|
I. – Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
|
||||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une
|
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de
|
||||||
décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
|
transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.<br />
|
||||||
décision.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. – Conformément aux dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de
|
II. – Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et
|
||||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
|
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une
|
||||||
simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence
|
décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une
|
||||||
et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour
|
décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour
|
||||||
contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à
|
contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à
|
||||||
résidence.
|
résidence.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033327853
|
Identifiant: LEGIARTI000042946783
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327853.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946783.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R777-3
|
###### Article R777-3
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5
|
||||||
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L.
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à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
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742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
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d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent
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recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à
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chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert
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l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des
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d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence
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étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions
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prises en application de l'article L. 751-2 de ce code.
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d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2 de ce
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code au titre de ces décisions de transfert.
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</div>
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
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Date de début: 2021-05-01
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||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000031395309
|
Identifiant: LEGIARTI000042946776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395309.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946776.xml
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###### Article R777-3-5
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###### Article R777-3-5
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Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
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Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
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annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du
|
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du
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code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
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code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
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l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
|
l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031395322
|
Identifiant: LEGIARTI000042946773
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395322.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946773.xml
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||||||
###### Article R777-3-7
|
###### Article R777-3-7
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|
||||||
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
|
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
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||||||
délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au
|
délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au
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||||||
deuxième alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des
|
troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
|
||||||
étrangers et du droit d'asile.
|
étrangers et du droit d'asile.
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||||||
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2015-11-01
|
Date de début: 2021-05-01
|
||||||
Date de fin: 2021-05-01
|
Date de fin: 2024-07-15
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031395326
|
Identifiant: LEGIARTI000042946770
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395326.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946770.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R777-3-8
|
###### Article R777-3-8
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||||||
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|
||||||
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
|
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
|
||||||
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du
|
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du
|
||||||
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
|
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
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l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.<br />
|
l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.<br />
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Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L.
|
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles L. 572-6
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742-4 et au III de l'article L. 512-1 du même code.
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et L. 614-7 à L. 614-13 du même code.
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