Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042756398
NOR: INTV2029045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/63/JORFTEXT000042756398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-20
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026041023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/04/10/LEGIARTI000026041023.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000042946747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946747.xml
---
###### Article R312-16
Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale
instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la
contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal
administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042416959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/69/LEGIARTI000042416959.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042946744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946744.xml
---
###### Article R414-1
@ -20,7 +20,7 @@ applicable aux autres mémoires du requérant.<br />
Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.<br />
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 553-14 du code
Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les
étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer
leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813078.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946721.xml
---
###### Article R776-2
I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une
obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire,
prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de
l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour
contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai
de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à
l'interdiction de circulation notifiées simultanément.<br />
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de
quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en
application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du
même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation
ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au
pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation
notifiées simultanément.<br />
Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article
L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1
du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées
simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la
suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues
à l'article L. 743-3 du même code.<br />
suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions
prévues à l'article L. 752-5 du même code.<br />
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à
la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de
supprimer le délai de départ volontaire en application du dernier alinéa du II
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette
notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être
contestée dans le même délai.<br />
supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de
recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de
supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même
délai.<br />
II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par
voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire
français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette
obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de
départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à
l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait
courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure
d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code.
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français
fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et
les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction
de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même
délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement
dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033326007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/60/LEGIARTI000033326007.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946706.xml
---
###### Article R776-9-1
<p align="left">
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
</p>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813091.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946682.xml
---
###### Article R776-13-1
<p align="left">
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,
2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions
mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément,
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles
sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de
l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1,
lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.
</p>
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation
de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de
l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R.
776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas
placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables,
dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision
d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise
sur ces mêmes fondements.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813088.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946678.xml
---
###### Article R776-13-3
<p align="left">
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de six semaines prévu au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
</p>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813124.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946674.xml
---
###### Article R776-21
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus
tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours,
conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
conformément au premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du
III du même article L. 512-1. Ce délai court à compter de la transmission par le
préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à
statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du
même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet
au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à
résidence.<br />
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence
par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4
du même code.
par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L.
743-13 du même code.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813127.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946826.xml
---
###### Article R776-29
<p align="left">
Conformément aux dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il
apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être
libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier
alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en
informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours
d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant
l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de
l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le
président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.<br />
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors
statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037811398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/13/LEGIARTI000037811398.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946824.xml
---
###### Article R776-33
@ -14,7 +14,6 @@ phrase suivante :<br />
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente
dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
conformément au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette
information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.
conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe
du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031394934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394934.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946814.xml
---
###### Article R777-1-1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-9 du code de
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est
de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à
l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031394942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394942.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946811.xml
---
###### Article R777-1-5
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 352-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de
soixante-douze heures à compter de sa saisine.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033340978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340978.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946808.xml
---
###### Article R777-1-6
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 213-9 du code de
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 352-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395460.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946799.xml
---
###### Article R777-2-1
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du même
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du même
code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter
de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune
prorogation.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395462.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946795.xml
---
###### Article R777-2-2
La décision de maintien en rétention mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides mentionnée au deuxième alinéa du même article sont produites par
l'administration. L'autorité administrative informe le président du tribunal
administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été
notifiées par procès-verbal à l'intéressé.<br />
La décision de maintien en rétention mentionnée à l'article L. 754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 754-4 du même code sont produites par l'administration.
L'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la
date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal
à l'intéressé.<br />
Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration
lorsque l'office décide, en application du septième alinéa de l'article L. 556-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas
statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2 du même code.
lorsque l'office décide, en application de l'article L. 754-7 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas statuer selon
la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395466.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946791.xml
---
###### Article R777-2-4
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au
demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai de
soixante-douze heures à compter de cette notification.
réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut
excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/57/LEGIARTI000031395734.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946804.xml
---
###### Article R777-2
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions du III de l'article L.
512-1 et de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 614-7
à L. 614-13 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du
présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de
maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 556-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
maintien en rétention mentionnées à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813140.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946766.xml
---
###### Article R777-4-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du
Conformément aux dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit
heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du
Conformément aux dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en
rétention en application de l'article L. 744-9-1 du même code fait courir un
délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la
décision portant obligation de quitter le territoire français.<br />
rétention en application des articles L. 752-1 ou L. 752 2 du même code fait
courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de
l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire
français.<br />
Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813142.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946768.xml
---
###### Article R777-4
Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la
section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du
présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application du III de
l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code.
Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L.
614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en
application des articles L. 752-5, L. 752-7 ou L. 753-7 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033327860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327860.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946779.xml
---
###### Article R777-3-1
I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une
décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
décision.<br />
I. Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de
transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.<br />
II. Conformément aux dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence
et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour
II. Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une
décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une
décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour
contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à
résidence.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033327853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327853.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946783.xml
---
###### Article R777-3
<div align="left">
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L.
742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent
chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert
mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions
d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2 de ce
code au titre de ces décisions de transfert.
</div>
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5
à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à
l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence
prises en application de l'article L. 751-2 de ce code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395309.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946776.xml
---
###### Article R777-3-5
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395322.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946773.xml
---
###### Article R777-3-7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au
deuxième alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des
troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395326.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946770.xml
---
###### Article R777-3-8
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.<br />
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L.
742-4 et au III de l'article L. 512-1 du même code.
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles L. 572-6
et L. 614-7 à L. 614-13 du même code.