LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions administratives, du code général des collectivités territoriales.                                     Modificationde l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017648254
NOR: IOCX0766251L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/82/JORFTEXT000017648254.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150387
##### Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.](section_1)
- [Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française.](section_2)
- [Article L225-2](article_l225-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017731439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/14/LEGIARTI000017731439.xml
---
###### Article L225-2
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que
lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006165669
---
###### Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.
- [Article L225-2](article_l225-2.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006449245
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449245.xml
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###### Article L225-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :<br />
"Art. 174. - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès
de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes
mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est
fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition
des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce
moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au
Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le
Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il
est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à
l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux
mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie
française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat."

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006165670
---
###### Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française.
- [Article L225-3](article_l225-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006449247
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X225L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449247.xml
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###### Article L225-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 précitée :<br />
" Art. 175.-Le président de la Polynésie française ou le président de
l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif
d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre
l'Etat, la Polynésie française ou les communes, la demande d'avis est examinée
par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.<br />
Le haut-commissaire en est immédiatement informé par l'auteur de la demande. "

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006449312
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449312.xml
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017731434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/14/LEGIARTI000017731434.xml
---
###### Article L311-7
@ -17,8 +16,11 @@ portant statut d'autonomie de la Polynésie française :<br />
1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la
Polynésie française ;<br />
2° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à
2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ; 3° Des
recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ;<br />
4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à
l'article 140 de ladite loi organique ;<br />
3° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un
5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un
référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006449349
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449349.xml
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000017731415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/14/LEGIARTI000017731415.xml
---
###### Article L554-1
@ -15,11 +14,11 @@ dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'arti
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
:<br />
"Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours
d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
" Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son
recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un
des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un
mois."<br />
mois. "<br />
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat
dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de
@ -28,8 +27,8 @@ même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L.
5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Il en va de même pour les requêtes visées à l'article 172 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, à l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 121-39-2 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie.
Il en va de même pour les requêtes visées aux articles 172 et 172-1 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, à l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 121-39-2 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.