Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033834962
NOR: JUSC1633660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/83/49/JORFTEXT000033834962.xml
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@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150420
- [Article R*131-1](article_r131-1.md)
- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839534.xml
---
###### Article R131-3
<p align="left">
La déclaration d'intérêts des membres du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
L. 131-7 comporte les éléments suivants :
</p>
1° L'identification du déclarant :<br />
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;<br />
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;<br />
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;<br />
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
précédant la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
des cinq années précédant la date de la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
la date de la déclaration :<br />
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;<br />
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;<br />
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
participation ;<br />
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
pourcentage du capital social détenu ;<br />
c) L'évaluation de la participation financière ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
l'élection ou la nomination ;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
au sens du I de l'article L. 131-7, exercées à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :<br />
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
laquelle les fonctions sont exercées ;<br />
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;<br />
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :<br />
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;<br />
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;<br />
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
chaque fonction ou mandat.<br />
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839536.xml
---
###### Article R131-4
<p align="left">
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7. Le président de la
mission d'inspection des juridictions administratives les remet au
vice-président du Conseil d'Etat et le secrétaire général adjoint au
secrétaire général.
</p>
Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention
relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises
par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la
déclaration en accuse réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839538.xml
---
###### Article R131-5
<p align="left">
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises
au vice-président du Conseil d'Etat par l'autorité destinataire de la
déclaration, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
caractère confidentiel, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas
échéant, après la consultation du collège de déontologie de la juridiction
administrative, prévus à l'article L. 131-7. Les observations éventuellement
formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative, sur
le fondement du cinquième alinéa du I ou du premier alinéa du II de cet
article, sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même
forme.
</p>
Sous réserve de l'accord du membre concerné, le président de la section du
contentieux peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au président
de chambre concerné et lui communiquer, en conséquence, la déclaration
d'intérêts qui lui a été remise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000033839540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839540.xml
---
###### Article R131-6
<p align="left">
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures
nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont,
sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 131-5, le
vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des
sections auxquelles il est affecté, le secrétaire général si l'intéressé est
affecté auprès de lui, les membres du collège de déontologie et, en tant que
de besoin, les membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat
lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
</p>
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des
déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces
déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est
revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention "
Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
autorités habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel du
membre du Conseil d'Etat est géré sur support électronique, ces déclarations
sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par
le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents
publics et à sa gestion sur support électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839543.xml
---
###### Article R131-7
<p align="left">
Tout changement de section ou, à la section du contentieux, tout changement de
chambre ainsi que toute nomination en qualité de secrétaire général adjoint ou
de président de la mission d'inspection des juridictions administratives
donnent lieu à la communication de la déclaration d'intérêts du membre
intéressé à l'autorité compétente en application de l'article R. 131-4 et à un
entretien déontologique. Lorsque la déclaration d'intérêts figure déjà au
dossier de l'intéressé, elle est communiquée par le secrétaire général à
l'autorité compétente.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839545.xml
---
###### Article R131-8
<p align="left">
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les
observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont
conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à
laquelle l'intéressé n'est plus en activité au Conseil d'Etat. Elles sont
alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles
contiennent.
</p>
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts,
la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au
terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à
l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.<br />
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
dans les limites du besoin d'en connaître, aux instances siégeant en formation
disciplinaire, à l'autorité judiciaire ou au juge administratif.

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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150436
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article R231-7](article_r231-7.md)
- [Article R231-8](article_r231-8.md)
- [Article R231-9](article_r231-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/98/LEGIARTI000033839838.xml
---
###### Article R231-5
<p align="left">
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 231-4-1.
</p>
Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention
relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises
par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la
déclaration en accuse réception.<br />
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel remet ses déclarations au vice-président du Conseil d'Etat et le
magistrat affecté à la mission d'inspection des juridictions administratives au
président de cette mission. Si la déclaration d'intérêts figure déjà au dossier
de l'intéressé, elle est communiquée au vice-président du Conseil d'Etat ou au
président de la mission d'inspection des juridictions administratives dans des
conditions garantissant sa confidentialité. La transmission de cette déclaration
donne lieu à un entretien déontologique.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/98/LEGIARTI000033839840.xml
---
###### Article R231-6
<p align="left">
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont transmises
au vice-président du Conseil d'Etat par l'autorité destinataire de la
déclaration, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
caractère confidentiel, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas
échéant, après la consultation du collège de déontologie de la juridiction
administrative, prévus à l'article L. 231-4-1. Les observations éventuellement
formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative sont
transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même forme.
</p>
Sous réserve de l'accord du magistrat concerné, le président de la juridiction
peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au premier vice-président
de la juridiction ou, au tribunal administratif de Paris, au vice-président de
ce tribunal administratif et lui communiquer, en conséquence, la déclaration
d'intérêts qui lui a été remise.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/98/LEGIARTI000033839842.xml
---
###### Article R231-7
<p align="left">
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures
nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont,
sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6, le
vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le chef de la juridiction à
laquelle il est affecté, le président de la mission d'inspection des
juridictions administratives, les membres du collège de déontologie et, en
tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel lorsqu'une procédure
disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
</p>
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des
déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces
déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est
revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention "
Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
autorités habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel du
magistrat est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et
conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n°
2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à
sa gestion sur support électronique.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/98/LEGIARTI000033839845.xml
---
###### Article R231-8
<p align="left">
Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les
deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon
les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
231-6, le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection
des juridictions administratives.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/98/LEGIARTI000033839847.xml
---
###### Article R231-9
<p align="left">
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les
observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont
conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à
laquelle l'intéressé n'est plus en activité au sein de la juridiction
administrative auprès de laquelle il a déposé sa déclaration d'intérêts. Elles
sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments
qu'elles contiennent.
</p>
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts,
la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au
terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à
l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.<br />
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
dans les limites du besoin d'en connaître, aux instances siégeant en formation
disciplinaire, à l'autorité judiciaire ou au juge administratif.