LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-01-23
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739783
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###### Article L311-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/01/LEGIARTI000021480165.xml
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine
juridiction qui lui sont attribués en vertu :<br />
1° De l'article L. 310-18 du code des assurances contre les décisions de
sanction prises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;<br />
1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les
décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre
les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;<br />
@ -22,9 +22,7 @@ les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;<br />
électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ;<br />
4° De l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6
du code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la
commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance ;<br />
4° (Supprimé) ;<br />
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les
décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3