Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026822206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/22/LEGIARTI000026822206.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033202400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202400.xml
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###### Article R414-2
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, le requérant ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa
requête revêtu de sa signature manuscrite.
dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet
d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code
civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de
produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.