LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006091521
- [Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel](livre_ii)
- [Livre III : La compétence](livre_iii)
- [Livre V : Le référé](livre_v)
- [Livre VI : L'instruction](livre_vi)
- [Livre VIII : Les voies de recours](livre_viii)
- [Livre IX : L'exécution des décisions](livre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018148692
---
### Livre VI : L'instruction
- [Titre unique : La procédure ordinaire](titre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266124
---
#### Titre unique : La procédure ordinaire
- [Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266126
---
##### Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
- [Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266138
---
###### Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
- [Article L611-1](article_l611-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037266140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/61/LEGIARTI000037266140.xml
---
###### Article L611-1
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à
celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues
au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165667
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-2](article_l741-2.md)
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-4](article_l741-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037266269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/62/LEGIARTI000037266269.xml
---
###### Article L741-4
La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci
peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre X : L'action de groupe](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits](chapitre_xii)
- [Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité](chapitre_xiv)
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034163087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/30/LEGIARTI000034163087.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037268935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268935.xml
---
###### Article L775-1
<div align="left">
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à
la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle
mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées,
instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des
dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de commerce.
</div>
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la
réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à
l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées
selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L.
153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034163089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/30/LEGIARTI000034163089.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037268929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268929.xml
---
###### Article L775-2
<div align="left">
Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance
enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de
pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est
suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur l'appel.
</div>
L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.

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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037266406
---
##### Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
- [Article L77-13-1](article_l77-13-1.md)
- [Article L77-13-2](article_l77-13-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037266408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/64/LEGIARTI000037266408.xml
---
###### Article L77-13-1
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à
prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires
sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code,
sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037266410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/64/LEGIARTI000037266410.xml
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###### Article L77-13-2
Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la
communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il
est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue
jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait
été statué sur l'appel.