Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-12-17
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Date de début: 2010-12-17
Date de fin: 2019-07-29
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###### Article R123-4
@ -14,4 +13,9 @@ Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont
répartis, pour leur examen par les sections administratives, selon les matières
énumérées à l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de
l'outre-mer.
l'outre-mer.<br />
Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont
adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi
organique susmentionnée ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de
l'outre-mer et aux autres ministres intéressés.