Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033338556
NOR: JUSC1619676D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/85/JORFTEXT000033338556.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000027849734 Identifiant: LEGIARTI000033340834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/97/LEGIARTI000027849734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340834.xml
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###### Article R222-13 ###### Article R222-13
@ -43,6 +43,7 @@ insalubres ;<br />
9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;<br /> 9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;<br />
10° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, 10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action
lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant
par les articles R. 222-14 et R. 222-15. des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.
222-14 et R. 222-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180338 Identifiant: LEGIARTI000033340839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340839.xml
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###### Article R226-1 ###### Article R226-1
@ -23,7 +23,11 @@ dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.<br />
Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président
de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure
juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents
de greffe chargés de le seconder.<br /> de greffe chargés de le seconder. Il assiste le magistrat chargé de
l'instruction dans la conduite de celle-ci. A cette fin, il peut proposer toute
mesure utile pour la mise en état des dossiers. Il est chargé de la mise en
œuvre et du suivi des mesures retenues par le magistrat et peut signer à cette
fin les courriers en informant les parties.<br />
Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le ministre de Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le ministre de
l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis, l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022414625 Identifiant: LEGIARTI000033340842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/46/LEGIARTI000022414625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340842.xml
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###### Article R312-1 ###### Article R312-1
@ -13,10 +13,9 @@ Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 d
présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son
siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation,
a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs
été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.<br />
acte.<br />
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit
devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118222
### Livre V : Le référé ### Livre V : Le référé
- [Titre Ier : Le juge des référés](titre_ier)
- [Titre II : Le juge des référés statuant en urgence](titre_ii) - [Titre II : Le juge des référés statuant en urgence](titre_ii)
- [Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction](titre_iii) - [Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction](titre_iii)
- [Titre IV : Le juge des référés accordant une provision](titre_iv) - [Titre IV : Le juge des référés accordant une provision](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033340896
---
#### Titre Ier : Le juge des référés
- [Article R511-1](article_r511-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340898.xml
---
###### Article R511-1
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la
formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat,
par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions,
par leur président.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000027844009 Identifiant: LEGIARTI000033340902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/40/LEGIARTI000027844009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340902.xml
--- ---
###### Article R532-5 ###### Article R532-5
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du second Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième
alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à
l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les
attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165720
- [Article R611-5](article_r611-5.md) - [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md) - [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md) - [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-7-1](article_r611-7-1.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md) - [Article R611-8](article_r611-8.md)
- [Article R611-8-1](article_r611-8-1.md) - [Article R611-8-1](article_r611-8-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340913.xml
---
###### Article R611-7-1
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de
jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de
l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à
compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.<br />
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la
date mentionnée au premier alinéa.<br />
Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de
la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa
par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847616 Identifiant: LEGIARTI000033340915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340915.xml
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###### Article R611-8-1 ###### Article R611-8-1
@ -16,4 +16,12 @@ présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle
donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront
réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de
reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance
qu'elle entend maintenir. qu'elle entend maintenir.<br />
Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de
la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut
être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire
récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être
désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de
production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du
non-respect du délai fixé.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026829561 Identifiant: LEGIARTI000033340917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340917.xml
--- ---
###### Article R611-10 ###### Article R611-10
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le
rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux
parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs
jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure
la solution du litige.<br /> contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du
litige.<br />
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les
pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R.
611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R.
613-4.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150469
- [Article R612-3](article_r612-3.md) - [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md) - [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md) - [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-5-1](article_r612-5-1.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md) - [Article R612-6](article_r612-6.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032847684 Identifiant: LEGIARTI000033340927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340927.xml
--- ---
###### Article R612-3 ###### Article R612-3
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1,
lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R.
611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le
président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000033340937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340937.xml
---
###### Article R612-5-1
<div align="left">
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête
conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au
Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut
inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un
mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
</div>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165724
###### Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel ###### Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
- [Article R613-1](article_r613-1.md) - [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-1-1](article_r613-1-1.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md) - [Article R613-2](article_r613-2.md)
- [Article R613-3](article_r613-3.md) - [Article R613-3](article_r613-3.md)
- [Article R613-4](article_r613-4.md) - [Article R613-4](article_r613-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340939.xml
---
###### Article R613-1-1
<div align="left">
Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de
l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une
partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des
éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce
qui concerne ces éléments ou pièces.
</div>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000021865091 Identifiant: LEGIARTI000033340944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340944.xml
--- ---
###### Article R621-1 ###### Article R621-1
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une
d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les
points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de
concilier les parties. médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties,
d'une telle médiation.

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@ -1,27 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031394944 Identifiant: LEGIARTI000033340978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340978.xml
--- ---
###### Article R777-1-6 ###### Article R777-1-6
<div align="left"> Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 213-9 du code de
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être
exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395468 Identifiant: LEGIARTI000033340976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340976.xml
--- ---
###### Article R777-2-5 ###### Article R777-2-5
<div align="left"> Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut
être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395301 Identifiant: LEGIARTI000033340974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340974.xml
--- ---
###### Article R777-3-3 ###### Article R777-3-3
<div align="left"> Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut
être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030300529 Identifiant: LEGIARTI000033340984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/05/LEGIARTI000030300529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340984.xml
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###### Article R811-1 ###### Article R811-1
@ -38,17 +38,18 @@ demandes de remise gracieuse ;<br />
7° Sur les litiges en matière de pensions ;<br /> 7° Sur les litiges en matière de pensions ;<br />
8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action
lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant
par les articles R. 222-14 et R. 222-15.<br /> des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R.
222-14 et R. 222-15.<br />
Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également
rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le
requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré
aux alinéas précédents.<br /> aux alinéas précédents.<br />
Il en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues
222-1.<br /> en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un
litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au