LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

LA PRESENTE LOI COMPREND DES MESURES DESTINEES A LIMITER ET A MIEUX CONTROLER LE TOUR EXTERIEUR ET A ASSURER L'EFFECTIVITE DES REGLES DE DEONTOLOGIE APPLICABLES AUX DEPARTS DE FONCTIONNAIRES VERS LE SECTEUR PRIVE.MODIFICATION: DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE; DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES; DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE LA LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE; DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183109
NOR: FPPX9300142L
Ancien identifiant: 1LX994530
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449204 Identifiant: LEGIARTI000043632563
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###### Article L133-7 ###### Article L133-7
Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont
maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.<br />
du Conseil d'Etat.<br />
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de
son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le
@ -20,8 +18,7 @@ vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations
prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de
nomination.<br /> nomination.<br />
L'avis du vice-président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.<br /> L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.<br />
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations aux grades de Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de
conseiller d'Etat et maître des requêtes prononcées en vertu de la section 2 du conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.
présent chapitre.