LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

LA PRESENTE LOI COMPREND DES MESURES DESTINEES A LIMITER ET A MIEUX CONTROLER LE TOUR EXTERIEUR ET A ASSURER L'EFFECTIVITE DES REGLES DE DEONTOLOGIE APPLICABLES AUX DEPARTS DE FONCTIONNAIRES VERS LE SECTEUR PRIVE.MODIFICATION: DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE; DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES; DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE LA LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE; DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183109
NOR: FPPX9300142L
Ancien identifiant: 1LX994530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/31/JORFTEXT000000183109.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449204
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X133L07AXXAA
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632563
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###### Article L133-7
Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de
maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président
du Conseil d'Etat.<br />
Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller d'Etat sont
prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3.<br />
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de
son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le
@ -20,8 +18,7 @@ vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations
prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de
nomination.<br />
L'avis du vice-président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.<br />
L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.<br />
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations aux grades de
conseiller d'Etat et maître des requêtes prononcées en vertu de la section 2 du
présent chapitre.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux nominations au grade de
conseiller d'Etat prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.