Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat

Articles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ;  articles 40 à 43 : présentation des requêtes ;  articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles 52 à 57 : communication des requêtes et recours ; articles 58 à 65 : incidents ; articles 66 et 67 : tenue des séances ; articles 68 à 71 : décisions ; articles 72 à 74 : recours contre les décisions rendues par défaut ; articles 75 à 79 : recours contre les décisions contradictoires ; articles 80 à 84 : dépens ; articles 85 à 87 : dispositions diverses. Article 88 : sont et demeurent abrogés : loi des 7 et 14-10-1790, décret du 22-07-1806, décret du 02-11-1864, loi du 24-05-1872 sauf les alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV, loi du 01-08-1874, loi du 13-07-1879, décret du 05-08-1881 (article 86 sauf la première phrase, 88, 89, 90, 91), loi du 01-07-1887, loi du 23-07-1889 (article 58), loi du 13-04-1900 (article 24), loi du 17- 07-1900 (article 3), loi du 17-04-1906 (article 4), loi du 30-12-1906, loi du 30-01-1907 (article 80), loi du 08-04-1910 (article 97, paragraphe 3), loi du 21-10-1919 (article 20), loi du 29-12-1919 (article 25), loi du 01-03-1923, loi du 27-12-1923 (article 32), loi du 13-07-1925 (article 224), loi du 17-07-1925, loi du 14-08-1926, loi du 19-03-1928 (article 46), loi du 16-04-1920 (articles 141 et 164), loi du 05-03-1932, loi du 31-03-1933( article 7), décrets du 05-05-1934, décret du 10-05-1934, décret du 30-10-1935, loi du 27-08-1936, loi du 31-12-1937 (article 85), décret du 28-02-1940, décret du 01-04-1940 (article 7). L'article 33 de la loi du 30-12-1913 et l’article 70 de la loi du 31-12-1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat. Articles 89 et 90 : application et entrée en vigueur.

Nature: ORDONNANCE
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Ancien identifiant: 1OR9451708
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République française 2009-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-02-01 Date de fin: 2012-01-01
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###### Article R741-2 ###### Article R741-2
@ -19,10 +18,10 @@ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi
que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait
application.<br /> application.<br />
Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu,
y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue
entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont
731-3 ont été entendus.<br /> été entendus.<br />
Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.<br /> Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.<br />