Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006449178
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449178.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495589.xml
---
<h1>Article L121-2</h1>
@ -22,9 +21,11 @@ Le Conseil d'Etat se compose :<br />
5° Des maîtres des requêtes ;<br />
6° Des auditeurs de 1re classe ;<br />
6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;<br />
7° Des auditeurs de 2e classe.<br />
7° Des auditeurs de 1re classe ;<br />
8° Des auditeurs de 2e classe.<br />
Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et
l'ordre de leur nomination.
@ -37,13 +38,7 @@ l'ordre de leur nomination.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498927?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498927?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-09-15 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,6 +68,9 @@ l'ordre de leur nomination.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a>
</li>
<li>
2023-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22</a>
</li>