Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728503
NOR: JUSC2332477D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/85/JORFTEXT000048728503.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864904 Identifiant: LEGIARTI000048830874
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###### Article R221-6 ###### Article R221-6
Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections
dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à
l'article L. 234-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180451 Identifiant: LEGIARTI000048830886
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###### Article R223-1 ###### Article R223-1
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces assure la présidence des tribunaux administratifs de la Martinique et de
tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de assure la présidence des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de
Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats
président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br /> ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion. Il est assisté d'un ou assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.
plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces
des membres communs. tribunaux peuvent avoir des membres communs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713667 Identifiant: LEGIARTI000048830916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830916.xml
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###### Article R233-14 ###### Article R233-14
@ -35,6 +35,6 @@ Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents
alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus
favorable.<br /> favorable.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les militaires et les magistrats sont II.-Par dérogation aux dispositions du I, les fonctionnaires, les militaires et
nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à les magistrats sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les
l'article R. 233-6. conditions fixées à l'article R. 233-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000047712965 Identifiant: LEGIARTI000048830937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/29/LEGIARTI000047712965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830937.xml
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###### Article R235-3 ###### Article R235-3
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement,
détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret
ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après
novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois. Lorsqu'ils ont été détachés
rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022
de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération
parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon. applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils
conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet
emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.