Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728503
NOR: JUSC2332477D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/85/JORFTEXT000048728503.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021864904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864904.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048830874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/08/LEGIARTI000048830874.xml
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###### Article R221-6
Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections
dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.
d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à
l'article L. 234-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031180451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180451.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048830886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/08/LEGIARTI000048830886.xml
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###### Article R223-1
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces
tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
assure la présidence des tribunaux administratifs de la Martinique et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de
président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
assure la présidence des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats
ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.<br />
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des
tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion. Il est assisté d'un ou
plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir
des membres communs.
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4,
assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.
Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces
tribunaux peuvent avoir des membres communs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047713667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713667.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048830916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830916.xml
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###### Article R233-14
@ -35,6 +35,6 @@ Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents
alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus
favorable.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les militaires et les magistrats sont
nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les conditions fixées à
l'article R. 233-6.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les fonctionnaires, les militaires et
les magistrats sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller dans les
conditions fixées à l'article R. 233-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047712965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/29/LEGIARTI000047712965.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000048830937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830937.xml
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###### Article R235-3
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de
détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils
ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23
novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de
rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique
de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont
parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement,
dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après
un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois. Lorsqu'ils ont été détachés
dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022
relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération
applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils
conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet
emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.