Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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Date de début: 2013-08-16 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-5 ###### Article R221-5
Les tribunaux administratifs comportant au moins neuf chambres sont présidés par Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par
un président classé au 7e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. Les
comportant de cinq à huit chambres sont présidés par un président classé au 6e tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un
échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4.
chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R222-1 ###### Article R222-1
@ -13,7 +13,7 @@ Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les
premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du
tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des
tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux
ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :<br /> effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br /> 1° Donner acte des désistements ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R233-4 ###### Article R233-4
@ -25,6 +24,6 @@ par les articles L. 233-3 et L. 233-4, ainsi que son classement hiérarchique et
son niveau d'emploi.<br /> son niveau d'emploi.<br />
Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L. Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l'article L.
233-4 doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 233-4 doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 1015
et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du
premier échelon du grade de premier conseiller. troisième échelon du grade de premier conseiller.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-30 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R233-11 ###### Article R233-11
Les concours prévus par l'article L. 233-6 comportent trois épreuves écrites Les concours prévus par le 2° de l'article L. 233-2 comportent trois épreuves
d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.<br /> écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.<br />
1° Epreuves d'admissibilité :<br /> 1° Epreuves d'admissibilité :<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830903.xml
--- ---
###### Article R233-8 ###### Article R233-8
L'ouverture des concours prévus par l'article L. 233-6 en vue du recrutement L'ouverture des concours prévus par le 2° de l'article L. 233-2 en vue du
direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du Journal officiel de administratives d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du
la République française, au moins un mois avant la date des épreuves écrites. Journal officiel de la République française, au moins un mois avant la date des
Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date
de dépôt des candidatures.<br /> limite et le lieu de dépôt des candidatures.<br />
Le nombre total des places et leur répartition entre le concours externe et le Le nombre total des places et leur répartition entre le concours externe et le
concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le

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@ -1,22 +1,469 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713687 Identifiant: LEGIARTI000048830925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830925.xml
--- ---
###### Article R234-2 ###### Article R234-2
Peuvent être promus au grade de premier conseiller, dans les conditions prévues Les conseillers promus dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L.
aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1, les conseillers qui ont atteint le 6e 234-2-1 au grade de premier conseiller sont classés à l'échelon comportant
échelon de leur grade.<br />
<div>
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant
l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils
bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté bénéficiaient antérieurement. Ils sont classés conformément au tableau de
acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services correspondance suivant :<br />
exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.<br />
</div> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
SITUATION<br />
dans le grade de conseiller
</th>
<th>
<br />
SITUATION<br />
dans le grade de premier conseiller
</th>
<th>
<br />
ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE<br />
dans la limite de la durée de l'échelon
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
30e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
7 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
29e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
28e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
5 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
27e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
4 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
26e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
3 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
25e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
2 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
24e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
1 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
23eéchelon
</td>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
Sans ancienneté
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
22e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
8 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
21e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
7 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
19e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
5 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
18e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
4 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
17e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
3 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
16e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
2 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
15e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
1 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
14e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
Sans ancienneté
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
13e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
8e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
12e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
8e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
Sans ancienneté
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
11e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
7e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
Sans ancienneté
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
9e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
5e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
8e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
4e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
3e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6 mois
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
6e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
2e échelon
</td>
<td align="center">
<br />
6 mois
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359831 Identifiant: LEGIARTI000048830934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830934.xml
--- ---
###### Article R234-4 ###### Article R234-4
@ -14,5 +14,5 @@ indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent
cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de
la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement
supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant
d'avoir atteint le 5e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon d'avoir atteint le 7e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon
du grade de président sans ancienneté. du grade de président sans ancienneté.