Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705334
Ancien identifiant: 1LX980539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705334.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
parent c13ef0c262
commit 819ce1a632
3 changed files with 30 additions and 28 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449408 Identifiant: LEGIARTI000038311379
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X911L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311379.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449408.xml
--- ---
###### Article L911-1 ###### Article L911-1
@ -14,4 +13,6 @@ Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de
conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,
le cas échéant, d'un délai d'exécution. le cas échéant, d'un délai d'exécution.<br />
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449410 Identifiant: LEGIARTI000038311371
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X911L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311371.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449410.xml
--- ---
###### Article L911-2 ###### Article L911-2
@ -15,4 +14,7 @@ public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction,
saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision
juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
déterminé. déterminé.<br />
La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette
nouvelle décision.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449413 Identifiant: LEGIARTI000038311342
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X911L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311342.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449413.xml
--- ---
###### Article L911-5 ###### Article L911-5
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une
le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour
personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette
gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.<br /> décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition,
fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes
morales en cause.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3,
aux articles L. 911-3 et L. 911-4 et lorsque le Conseil d'Etat statuant au il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.<br />
contentieux a déjà fait application des dispositions des articles L. 911-1 et L.
911-2.<br />
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être
exercés par le président de la section du contentieux. exercés par le président de la section du contentieux.